Vendre la holding ou la société opérationnelle : un choix structurel aux conséquences fiscales majeures
Lorsqu'une société opérationnelle est détenue directement par une personne physique, la cession prend naturellement la forme d'une vente des actions par cette personne. Lorsqu'une holding s'interpose, deux schémas deviennent possibles : la holding vend les actions de la société opérationnelle à un tiers, ou la personne physique vend les actions de la holding. Ces opérations ne produisent pas les mêmes effets fiscaux. Le choix n'est d'ailleurs pas purement théorique : il doit correspondre à la réalité économique de la structure, à l'identité de l'acquéreur et à la substance réelle de la holding.
Ce schéma est fréquent lorsque la holding est une société patrimoniale active, qui détient plusieurs participations ou exerce elle-même une activité. La holding vend les actions de sa filiale opérationnelle et réalise une plus-value. Sous réserve des conditions de l'article 192 du CIR 92, cette plus-value peut être exonérée à l'impôt des sociétés. Il faut notamment vérifier le seuil de participation de 10 % ou, à défaut, une valeur d'acquisition d'au moins 2,5 millions EUR, la détention ininterrompue d'au moins un an — éventuellement couverte a posteriori par un engagement de détention — et la condition de taxation prévue à l'article 203 du CIR 92. Le régime des RDT intervient, quant à lui, pour les dividendes que la filiale pourrait ensuite distribuer à la holding.
La question devient alors celle de la remontée du prix de vente vers l'actionnaire personne physique. Une première voie est la distribution d'un dividende, soumise au précompte mobilier au taux ordinaire de 30 %, sous réserve notamment du régime VVPR bis. Une deuxième voie est la mise en réserve de liquidation. Depuis la loi-programme du 18 juillet 2025, le délai d'attente est ramené de cinq à trois ans et le précompte mobilier est porté à 6,5 % pour les réserves constituées à partir du 1er janvier 2026 ; les réserves constituées avant cette date conservent, sous conditions, le taux de 5 % après cinq ans. La distribution de réserves de liquidation dans le cadre de la liquidation de la société reste, elle, exonérée de précompte mobilier sans délai d'attente. Une liquidation de la holding peut donc être envisagée, mais son coût doit être recalculé en fonction de la composition exacte des fonds propres et de la nature des réserves.
Le cédant peut être tenté de vendre directement les actions de la holding, dans l'espoir que la plus-value soit exonérée à l'impôt des personnes physiques au titre de la gestion normale du patrimoine privé. Ce schéma n'est toutefois pas automatiquement admis. Le risque est particulièrement élevé lorsque la holding est passive, sans activité propre, sans collaborateurs et sans actifs présentant une utilité autonome pour l'acquéreur, et qu'elle pourrait simplement être liquidée ou fusionnée après l'acquisition. Dans une telle situation, l'administration peut soutenir que l'interposition de la holding ne correspond à aucune réalité économique et qu'elle vise uniquement à éviter la taxation d'une remontée de réserves ou d'une cession d'actifs.
La plus-value interne est la plus-value réalisée lors de la cession d'actions à une société que le cédant contrôle directement ou indirectement, seul ou avec son conjoint, ses ascendants, descendants et collatéraux jusqu'au deuxième degré inclus, ainsi qu'avec ceux de son conjoint, au sens de l'article 1:14 du CSA. L'attrait historique du montage était le suivant : la holding acquiert les actions de la société opérationnelle, reçoit ensuite les réserves de cette dernière sous forme de dividende — en principe exonéré dans le cadre des RDT — puis rembourse au cédant la dette de prix. Une distribution normalement soumise au précompte mobilier pouvait ainsi être transformée en plus-value sur actions.
Depuis le 1er janvier 2026, les plus-values internes visées à l'article 90, alinéa 1er, 9°, a), du CIR 92 sont imposables au taux distinct de 33 %, sans additionnels communaux, dès que la condition de contrôle est remplie. L'imposition est automatique : l'administration ne doit plus démontrer que l'opération sort de la gestion normale du patrimoine privé. Ce régime prime le régime des participations substantielles lorsque le contrôle est établi. La notion de gestion normale conserve toutefois une fonction de délimitation : si la cession relève d'une gestion anormale, l'article 90, alinéa 1er, 1°, du CIR 92 peut trouver à s'appliquer à la place ; les deux régimes ne se cumulent pas pour une même opération.
La Cour de cassation a par ailleurs confirmé, le 11 janvier 2024, qu'un abus peut être retenu même si le cédant n'a pas participé directement à tous les actes, dès lors qu'il connaissait la structure mise en place dans son intérêt et a choisi de s'y engager.
Il faut par ailleurs distinguer la vente interne de l'apport d'actions à la holding. Depuis le 1er janvier 2017, le capital libéré de la holding est, en principe, limité à la valeur d'acquisition historique des actions apportées, conformément à l'article 184, alinéas 3 et 4, du CIR 92. La différence entre cette valeur et la valeur réelle des actions est comptabilisée en réserve taxée. Une réduction de capital ultérieure imputée sur cette réserve peut entraîner un précompte mobilier de 30 %. L'apport n'est donc pas une alternative fiscalement neutre à la vente interne : les deux voies présentent des risques distincts, qui doivent être analysés avant toute restructuration.
Le Service des décisions anticipées considère de manière constante que la vente d'actions à une holding contrôlée par le cédant ne relève pas nécessairement de la gestion normale du patrimoine privé lorsque le même résultat pouvait être obtenu par un apport, opération plus transparente sur le plan patrimonial. Une exception pratique peut exister lorsqu'un tiers investisseur indépendant participe réellement à la holding constituée pour recevoir les actions : sa présence peut conférer à l'opération une substance économique, notamment lorsque des motifs successoraux et une politique d'investissement future sont documentés. Le ruling n° 2022.0281 du 10 mai 2022 illustre cette approche. Il faut toutefois vérifier le contrôle après l'opération : si le cédant contrôle la holding au sens de l'article 1:14 du CSA, la plus-value est automatiquement imposable à 33 % depuis le 1er janvier 2026, malgré la présence d'un tiers.
Lorsqu'une holding détient plusieurs participations et que le cédant souhaite en céder une seule, la ligne de conduite est en principe de vendre directement cette participation par la holding. Une scission suivie de la vente des actions de la société issue de la scission peut être contestée si elle ne fait que créer l'entité à céder et permet d'éviter la taxation d'une vente d'actifs.
Une exception peut être admise pour une holding mixte. Dans la décision D2020.1964, la holding exerçait une activité logistique propre et détenait des participations immobilières ; l'acquéreur souhaitait investir dans l'activité logistique elle-même, ce qu'une simple vente de la participation immobilière ne permettait pas d'obtenir. La scission a été admise, avec réinvestissement du prix dans la holding. À l'inverse, dans P2021.0627, les employés de la holding pouvaient être transférés à la société opérationnelle sans scission. La vente directe des actions par la holding atteignait donc le même résultat. Le SDA a refusé l'opération, la plus-value interne antérieure constituant en outre un facteur aggravant.
Avant toute négociation, il faut analyser la structure de détention, la substance économique de la holding, les actifs et collaborateurs qui doivent réellement intéresser l'acquéreur, ainsi que les conditions d'exonération applicables. Il convient d'éviter une scission destinée uniquement à fabriquer l'entité à céder. Depuis 2026, l'imposition automatique des plus-values internes à 33 % doit être intégrée dès le départ dans les simulations. Lorsqu'une holding mixte, une opération avec tiers investisseur ou une plus-value interne potentielle est en jeu, un ruling peut être sollicité, avec une documentation précise des motifs économiques et de la politique d'investissement future.
Vendre la holding ou vendre la société opérationnelle n'est pas une décision à prendre à la dernière minute. Le résultat dépend de la structure de détention, de la réalité économique de la holding, du profil de l'acquéreur et du régime applicable à la plus-value. Une structure cohérente, existante et documentée depuis plusieurs années est plus solide qu'une restructuration de dernière heure — et beaucoup plus difficile à remettre en cause.
Your situation deserves tailored advice.
Talk with a lawyer from the firm — your exchanges are covered by professional secrecy, first exchange without obligation.