Clause de démission (pas dans les sa)
Il s’agit d’une clause qui permet aux actionnaires d’obtenir le rachat de leurs titres et, dès lors, de démissionner de la société à charge de leur patrimoine, dans les conditions prévues par la clause.
Cette clause doit être prévue dans les statuts.
Démission à charge du patrimoine social
Read moreConformitéProcédure à suivre en cas de démission volontaire à charge du patrimoine social
Read moreClauseClause de reprise d’actif
Read moreClauseClause d’option d’achat / call option
Read moreClauseClause d’option de vente / put option
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