Clause de gestion entre la signature et le closing
Entre la signature de la convention (SPA) et le closing (levée des conditions suspensive, le vendeur reste par défaut aux commandes de la société).
Pour cette raison le SPA prévoit des règles pour la gestion de la société dans l’intérim. Cette clause énumère par exemple une série de transactions importantes que la société ne peut plus effectuer sans l’autorisation de l’acquéreur.
En règle générale, le non-respect d’une clause de ce type est sanctionné en dommage et intérêt.
Déclinaisons
Occurrences de cette clause (1)
Texte de la clause
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