Clause de qualité des candidats
Clause qui exige que les administrateurs présentent certaines qualités ou répondent à des conditions particulières.
La seule limite est que ces clauses ne peuvent affecter la réelle liberté de l’assemblée générale au niveau de la nomination des administrateurs.
Clause de présentation des candidats
Read moreClauseClause de stabilité
Read moreClauseClause instaurant un scrutin cumulatif
Read moreClauseClause prévoyant un mandat d’administrateur ou un poste d’administrateur journalier garanti
Read moreClauseClause relative à la répartition des pouvoirs des organes
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