Clause prévoyant l’organisation d’un mini trial
C’est une clause qui prévoit qu’en cas de blocage, les actionnaires à la base de la situation de blocage organise entre eux un « mini-procès » dont les juges sont des tiers. Au terme d’un débat contradictoire, un jugement, sans aucune forme exécutoire, est rendu.
Tout au plus, les actionnaires peuvent se plier à ce jugement de manière volontaire. L’efficacité de ce mécanisme est donc limité.
Clause prévoyant la décision contraignante d’un tiers
Read moreClauseClause de recours à l’arbitrage
Read moreClauseClause prévoyant le recours à la médiation
Read moreClauseClause prévoyant l’intervention d’un administrateur indépendant en cas de blocage
Read moreClauseOptions croisées en cas d’impasse (deadlock)
Read moreYour situation deserves tailored advice.
Talk with a lawyer from the firm — your exchanges are covered by professional secrecy, first exchange without obligation.
Fiche migrated from the e².law WordPress portal.
View the original