Clause prévoyant une voix prépondérante
Cette clause attribue une voix prépondérante à certains membres en cas de blocage au sein du conseil d’administration. Cette voix prépondérante doit être exercée dans l’intérêt de la société.
Cette technique consiste à octroyer un droit de vote multiple dont l’utilisation est conditionnée à l’existence d’un blocage à ces actionnaires.
Clause prévoyant l’intervention d’un administrateur indépendant en cas de blocage
Read moreClauseClause prévoyant une action de déblocage ou basculante
Read moreClauseOptions croisées en cas d’impasse (deadlock)
Read moreClauseClause relative à la répartition des pouvoirs des organes
Read moreClauseClause relative à l’organisation interne de la société
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