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ClausePublished on 21 November 2022

Locked Box

Planche illustrative — Locked Box
Planche e².law — Locked Box

Le SPA prévoit que le prix est fixé sur base du prix de la situation comptable de référence, établis préalablement à la signature du SPA (Comptes de Locked Box). 

Le transfert des risques (et des profits) intervient à la date des Comptes de Locked Box (la date du locked box).   Contrairement au transfert de propriété qui interviendra au moment du prix

Le SPA prévoit les conditions auxquelles le vendeur peut extraire de la valeur de la société à partir de la date de locked box et jusqu’au closing. 

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