Concept juridiquePublished on 3 February 2023
Conditions générales
Les conditions générales sont définies comme “des clauses établies préalablement par l’une des parties pour un usage général et répété et qui sont imposées sans négociation avec l’autre partie” par les travaux préparatoires du Livre 5 du nouveau code civil.
Relations
Related topicsproposés par IA — à valider
A question on this topic?
Book a meetingYour situation deserves tailored advice.
Talk with a lawyer from the firm — your exchanges are covered by professional secrecy, first exchange without obligation.
Fiche migrated from the e².law WordPress portal.
View the original