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Concept juridiquePublished on 10 September 2021

Le conflit d’intérêts de l’administrateur

Selon le Code des sociétés et associations, l’administrateur d’une société est dans une situation de conflit d’intérêts avec la société lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision à propos de laquelle l’administrateur en question a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à l’intérêt de la société.
La procédure à suivre en cas de conflit d’intérêt se trouve à l’article 5:76 pour les S.R.L. et à l’article 7:96 pour les S.A.

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