Mise à disposition d’un travailleur
Ce concept vise la situation dans laquelle un tiers (l’utilisateur) exerce effectivement une partie de l’autorité patronale l’employé mis à disposition.
24 JUILLET 1987. – Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs.
Read moreLoi24 JUILLET 1987. – Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs
Read moreLoiLoi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail
Read moreConcept juridiqueEmployeur
Read moreConcept juridiqueEmployé
Read moreYour situation deserves tailored advice.
Talk with a lawyer from the firm — your exchanges are covered by professional secrecy, first exchange without obligation.
Fiche migrated from the e².law WordPress portal.
View the original