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Concept juridiquePublished on 31 May 2021

Organe (d’une société)

Sont organes :

  • l’assemblée générale statutaire ou légalement obligatoire ou, si une assemblée générale n’est pas prévue par la loi, l’ensemble des associés, actionnaires ou membres qui décident à l’unanimité ;
  • l’organe d’administration, à savoir toute personne ou collège doté d’un pouvoir d’administration, de représentation ou de surveillance ;
  • l’administrateur provisoire désigné par décision judiciaire ;
  • le liquidateur ou le collège de liquidateurs.

Ne sont pas des organes :

  • le commissaire,
  • les mandataires,
  • les membres individuels d’organes d’administration collégiaux sans pouvoir de représentation
  • l’assemblée générale des obligataires (toutefois, les règles relatives à la nullité des décisions et votes lui sont en partie néanmoins applicables) ;
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