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Concept juridiquePublished on 27 July 2020

Reprise des engagements pris au nom d’une personne morale en formation

Les fondateurs sont tenus des engagements qu’ils ont pris au nom de la société en formation sauf si:

  • La personne morale est constituée dans les deux ans de la conclusion de l’engagement
  • Et elle reprend les engagements dans les trois mois de l’acquisition de la personnalité juridique
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