Révocabilité ad nutum
Un administrateur de société révocable ad nutum peut être révoqué à tout moment avec effet immédiat sans indemnité. Il existe des dérogations à la révocabilité ad nutum.
C’est le cas par exemple lorsque les statuts désignent un administrateur statutaire. L’assemblée générale désignant un adminstrateur peut également lui reconnaître une indemnité de départ, par exemple.
Citée dans
Your situation deserves tailored advice.
Talk with a lawyer from the firm — your exchanges are covered by professional secrecy, first exchange without obligation.
Fiche migrated from the e².law WordPress portal.
View the original