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DocumentPublished on 31 May 2019

Convention de commissionnaire

Un accord par lequel le donneur d’ordre souhaite nommer la société à titre de commissionnaire pour acheter certains produits, en son propre nom et pour le compte du donneur d’ordre, auprès de certains fournisseurs, et pour vendre les produits du donneur d’ordre, en son propre nom et pour le compte du donneur d’ordre, à des clients du territoire défini.

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