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DocumentPublished on 16 April 2021

Lettre d’adhésion

Une lettre d’adhésion est généralement jointe, sous forme de modèle, à un pacte d’actionnaire.   Le pacte prévoit généralement que toutes personnes appelée à devenir actionnaire doive adhérer à ce dernier via la signature d’une telle lettre.

Technical sheet

Contexte juridique

Information minimale

Il n’y a pas d’informations minimales requises.

Toutefois, en pratique, il faut veiller au minimum à bien identifier  les éléments suivants:

  • les parties,
  • la personne morale concernée,
  • le pacte d’actionnaire auquel l’adhérent adhère;
  • la confirmation que les actionnaires disposant d’un droit de préemption y ont bien renoncé (si cela n’a été fait dans la convention de cession d’action.
Objectif poursuivi / Partie protégée

Assurer l’opposabilité du pacte d’actionnaire vis-à-vis du cessionnaires d’actions d’une société.

En l’absence de lettre d’adhésion, le cessionnaire n’est normalement pas lié par un pacte d’actionnaire auquel il n’est pas partie.  Cela implique que pour que les actionnaires puissent lui imposer de respecter le pacte d’actionnaire, un acte positif est requis: il faut que le cessionnaire devienne partie au pacte.

C’est une application du principe de relativité des conventions.

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