··
Back to resources
DocumentPublished on 31 May 2019

Contrat de services

Un contrat de service est un contrat par lequel une personne – le « prestataire de services » -, s’engage à fournir un service précis à un client en échange d’un paiement. L’élément souvent important dans ce type de contrat est l’indépendance des parties. Il s’agit de ne pas créer de lien de subordination entre elle, au risque de voir le contrat requalifié en contrat de travail, avec toutes les contraintes et conséquences de la législation sociale.

Related topicsproposés par IA — à valider
A question on this topic?

Your situation deserves tailored advice.

Talk with a lawyer from the firm — your exchanges are covered by professional secrecy, first exchange without obligation.

Book a meeting

Fiche migrated from the e².law WordPress portal.

View the original