Contrat de façonnage
Un contrat par lequel un donneur d’ordre souhaite qu’un entrepreneur fournisse, et le preneur d’ordre est d’accord pour fournir, en qualité de fabricant, des services pour la fabrication [d’assemblage et de service] de certains produits pour le donneur d’ordre. Le donneur d’ordre est propriétaire, ou en vertu d’accords de licence ou de sous-licence appropriés, de tous les droits de propriété intellectuelle et de savoir-faire, procédés, connaissances, noms commerciaux et marques de commerce nécessaires à la fabrication [assemblage et service] des produits et est autorisé à les utiliser et à les exploiter.
Citée dans
Your situation deserves tailored advice.
Talk with a lawyer from the firm — your exchanges are covered by professional secrecy, first exchange without obligation.
Fiche migrated from the e².law WordPress portal.
View the original