Contrat de licence de marque
Contrat par lequel le propriétaire d’une ou de plusieurs marques (c’est-à-dire le “concédant”), qui ont été enregistrées auprès des offices des marques de différents pays et qui utilisent ces marques dans le monde entier, peut accorder à une autre partie le droit, exclusif ou non, d’utiliser sa ou ses marques dans un certain nombre de pays, pour une certaine durée et moyennant certaines conditions financières.
Citée dans
Your situation deserves tailored advice.
Talk with a lawyer from the firm — your exchanges are covered by professional secrecy, first exchange without obligation.
Fiche migrated from the e².law WordPress portal.
View the original