··
Back to resources
LoiPublished on 6 June 2024

Convention de Lugano II

La Convention de Lugano II est une convention internationale du 30 octobre 2007 qui détermine les juridictions compétentes pour connaître des litiges dans le cadre de relations contractuelles internationales.

En pratique, elle s’applique lorsque le domicile du défendeur est situé en Islande, en Norvège ou en Suisse. Lorsque le domicile du défendeur est situé dans un Etat Membre de l’UE, c’est le règlement Bruxelles 1bis qui s’applique.

Son contenu est assez proche du Règlement Bruxelles 1bis.

Table des matières

Technical sheet

Source officielle

Texte faisant foi

Version consolidée sur eJustice (Justel) — le texte officiel toujours à jour.

A question on this topic?

Your situation deserves tailored advice.

Talk with a lawyer from the firm — your exchanges are covered by professional secrecy, first exchange without obligation.

Book a meeting

Fiche migrated from the e².law WordPress portal.

View the original