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Moyen d'action

Voter à l'assemblée générale (présence, procuration, correspondance)

L'associé qui ne peut assister physiquement à l'assemblée n'est pas privé de son droit de vote : le CSA admet plusieurs modalités, sous réserve de ce que prévoient les statuts.

Les situations typiques

Empêchement le jour de l'AG, associé à l'étranger, volonté de voter sans débat oral, blocage d'une décision.

Les règles de base

Le vote par procuration est toujours possible (sauf restriction statutaire encadrée) ; le vote à distance ou par correspondance dépend des statuts et des formes prévues par la convocation. Les quorum et majorités diffèrent selon les décisions (ordinaires, extraordinaires).

Les options possibles

Donner procuration avec instructions de vote précises, demander l'organisation d'un vote à distance, vérifier le calcul des majorités.

Points d'attention

  • Une procuration mal rédigée peut être écartée
  • Les décisions extraordinaires exigent des majorités renforcées

Les informations de cette fiche sont générales et ne tiennent pas compte d'une situation particulière ; elles ne constituent ni une consultation juridique ni un avis. Pour toute décision, consultez un avocat.

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