ObjectifPublished on 4 March 2021
Faire cesser l utilisation illicite par un tiers de mes marques et signes distinctifs
Vous avez effectué un dépôt de marques et une autre entreprise utilise une dénomination ou des signes distinctifs qui ressemble. Vous avez en principe le droit d’interdire l’utilisation de cette marque.
Voici les premières étapes que vous pouvez entreprendre.
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