Un actionnaire peut restituer ses actions \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en \u00e9change d\u2019un payement \u00e0 condition que se soit indiqu\u00e9 dans les statuts. Les fondateurs doivent attendre au moins jusqu\u2019au troisi\u00e8me exercice comptable pour en b\u00e9n\u00e9ficier. Un test d\u2019actif net et de liquidit\u00e9 devra \u00eatre effectu\u00e9 au pr\u00e9alable.<\/p>\n
Selon la r\u00e8gle de base, les actionnaires peuvent d\u00e9missionner qu\u2019au cours de six premiers mois de l\u2019exercice. La sortie prend effet seulement \u00e0 partir du dernier jour du sixi\u00e8me mois de l\u2019exercice. Le payement doit \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 l\u2019actionnaire d\u00e9missionnaire au plus tard un mois apr\u00e8s sa d\u00e9mission.<\/p>\n
Cependant, les statuts peuvent d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle et pr\u00e9voir une sortie \u00e0 tout moment ou pendant certains mois. Le d\u00e9lai de payement peut aussi \u00eatre ajust\u00e9. En principe, un actionnaire doit partir avec toutes ses actions. Mais les statuts peuvent d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle.<\/p>\n
La formule pour d\u00e9terminer la valeur de la part de retrait peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e librement dans les statuts.<\/p>\n
L\u2019organe d\u2019administration aura pour r\u00f4le de r\u00e9colter toutes les informations sur la transaction ( ex. : r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e, identit\u00e9 des actionnaires sortants, etc.).<\/p>\n
Pr\u00e9voir une clause qui conditionne la sortie \u00e0 l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 permet de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats financiers des autres actionnaires.<\/p>\n
Les statuts peuvent aussi pr\u00e9voir une sortie de plein droit, c’est-\u00e0-dire lorsqu’on est face \u00e0 certaines hypoth\u00e8ses comme ; un d\u00e9c\u00e8s, faillite, insolvabilit\u00e9, liquidation ou r\u00e9cusation d\u2019un actionnaire.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","categories":[],"tags":[],"class_list":["post-26431","legalconcepts","type-legalconcepts","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n