{"id":31674,"date":"2021-08-20T09:45:58","date_gmt":"2021-08-20T07:45:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.e2.law\/?post_type=player&p=31674"},"modified":"2021-08-20T09:45:58","modified_gmt":"2021-08-20T07:45:58","slug":"commission-administrative-du-reglement-de-la-relation-de-travail","status":"publish","type":"player","link":"https:\/\/www.e2.law\/en\/player\/commission-administrative-du-reglement-de-la-relation-de-travail\/","title":{"rendered":"Commission administrative du r\u00e8glement de la relation de travail"},"content":{"rendered":"

La\u00a0Commission administrative<\/b>\u00a0de\u00a0r\u00e8glement de la relation de travail, <\/b>\u00e9tablie aupr\u00e8s du SPF S\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u00e9cide de la nature d’une relation de travail lorsqu’elle n’est pas claire. Elle d\u00e9termine si une personne doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un\u00a0travailleur\u00a0ind\u00e9pendant ou comme un\u00a0travailleur salari\u00e9. C’est ce qu’on appelle le “ruling social”. Elle est \u00e9galement charg\u00e9e de rendre des avis dans ce domaine.<\/p>\n

<\/i><\/i><\/span>R\u00f4le<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/p>\n

La Commission administrative de r\u00e8glement de la relation de travail<\/strong>\u00a0fait partie du SPF S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Sa mission est double:<\/p>\n

    \n
  1. Chambre normative<\/strong>. Elle recueille des avis relatif \u00e0 la nature des relations de travail dans un secteur ou une profession en particulier. Elle \u00e9labore ainsi des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques au secteur ou \u00e0 la profession en question, qui compl\u00e8te les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux, et la soumet au ministre comp\u00e9tent.D’initiative ou \u00e0 la demande d’un ministre, elle peut \u00e9galement rendre des rapports sur l’existence ou l’absence de probl\u00e9matique quant \u00e0 la nature des relations de travail dans un secteur ou une profession.<\/li>\n
  2. Chambre administrative<\/strong>. Elle se prononce sur la qualification de la relation de travail dans les cas concrets qui lui sont soumis \u00e0 la demande conjointe ou unilat\u00e9rale des parties de cette relation de travail. C’est ce qu’on appelle le ruling social.<\/li>\n<\/ol>\n

    <\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Proc\u00e9dure<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    <\/p>\n

    La Chambre administrative de la Commission peut \u00eatre saisie :<\/p>\n

      \n
    1. \u00e0 l\u2019initiative conjointe des parties \u00e0 la relation de travail ;<\/li>\n
    2. \u00e0 l\u2019initiative de toute partie qui envisage d\u2019avoir une relation \u00a0de travail avec une autre partie et dont le statut de travailleur salari\u00e9 ou de travailleur ind\u00e9pendant est incertain et en fait la demande directement \u00e0 la Chambre administrative de la Commission ; et<\/li>\n
    3. \u00e0 l\u2019initiative d\u2019une seule partie dans le cas o\u00f9 celle-ci commence une activit\u00e9 professionnelle de travailleur ind\u00e9pendant et en fait la demande lors de son affiliation \u00e0 une caisse d\u2019assurances sociales.<\/li>\n<\/ol>\n

      La proc\u00e9dure pour introduire une demande et les formulaires n\u00e9cessaires \u00e0 l’introduction de cette demande se trouvent sur le site internet de la Commission<\/a>.<\/p>\n

      Attention, aucune proc\u00e9dure ne peut \u00eatre introduite si une enqu\u00eate ou une instruction p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 ouverte concernant la nature de la relation de travail ou si\u00a0une juridiction du travail a \u00e9t\u00e9 saisie ou s’est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur celle-ci.<\/p>\n

      <\/div><\/div><\/div>

      <\/i><\/i><\/span>D\u00e9lais<\/span><\/a><\/h4><\/div>
      <\/p>\n

      La proc\u00e9dure devant la Chambre administrative est ouverte:<\/p>\n