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La loi du 2 août 2002 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales est modifiée par la loi du 28 mai 2019 . Les grandes entreprises devront honorer leurs dettes envers les PME dans les 60 jours. Le délai de vérification des marchandises est limité à 30 jours. Toute clause contraire est nulle et non avenue.

 

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Publié le 03 juin 2019
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