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La Fédération allemande des organisations de consommateurs a contesté devant les tribunaux allemands l’utilisation par la société allemande Planet49 d’une case à cocher pré-cochée en relation avec les jeux de loterie en ligne, par lequel les utilisateurs du site Web désireux de participer consentent au stockage de Cookies.

Les cookies en question visent à recueillir des informations aux fins de la publicité des produits partenaires de Planet49.

La Cour fédérale de justice allemande a demandé à la Cour de justice d’interpréter la loi de l’UE sur la protection de la vie privée des communications électroniques.

Dans son arrêt du 1er octobre 2019 , la Cour a conclu que le consentement qu’un utilisateur du site Web doit accorder au stockage et à l’accès aux cookies sur son équipement n’est pas valide si le stockage d’informations ou l’accès aux informations déjà stockées dans le site Web l’équipement terminal est autorisé par le moyen d’une case à cocher pré-vérifiée que l’utilisateur doit désélectionner pour refuser le consentement.

Cette décision n’est pas affectée par le fait que les informations stockées ou consultées sur l’équipement de l’utilisateur soient ou non des données personnelles. La Cour a en outre fait remarquer que le consentement doit être spécifique de sorte que le fait qu’un utilisateur choisisse le bouton pour participer à une loterie promotionnelle ne suffit pas à conclure que l’utilisateur a validement donné son consentement au stockage des cookies.

En outre, selon la Cour, les renseignements que le fournisseur de services doit fournir à un utilisateur comprennent la durée de l’exploitation des cookies et la question de savoir si des tiers peuvent avoir accès à ces cookies.

Nos conseils:
Bien que les conclusions de la CJUE ne soient pas surprenantes, l’affaire nous rappelle que le consentement implicite, même pour les cookies non essentiels, n’est pas autorisé.
Les exploitants de sites Web devraient revoir l’avis de leurs cookies pour s’assurer que ces derniers sont conformes aux règles applicables et qu’ils règlent la jurisprudence.

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Publié le 21 novembre 2019
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