Please note that this knowledge portal is still under development.

Depuis le 1er janvier 2020, le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) s’applique à toutes les entreprises. Les dispositions obligatoires du CSA s’appliquent désormais automatiquement à toutes les sociétés, même à celles qui n’ont pas encore mis leurs statuts en conformité à ces nouvelles règles.

Les dispositions résiduelles ne s’appliquent que lorsque les statuts n’y dérogent pas expréssément.

Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts au CSA, à défaut de quoi le conseil d’administration peut être tenu responsable. Toutefois, les entreprises qui procèdent à la modification de leurs statuts entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023, pour des raisons relatives à la gestion de leur entreprise, devront néanmoins adapter pleinement leurs articles de l’association au CSA.

Sujets liés

Article(s) du blog
Publié le 01 janvier 2020
En consultant cette page, vous acceptez nos conditions d'utilisation.

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Paramètres Accepter

Cookies de suivi

Nous en avons besoin pour rationaliser votre expérience sur notre site Web.