#2 – Business Existant

Nous vous proposons de suivre le déroulement de questions comme si c’était un business existant.
Si vous souhaitez poser certaines questions particulières ou transmettre des informations, vous pouvez compléter le questionnaire suivant [lien à mettre}

[mettre un questionnaire ad hoc pour les nouvelles activités?]

En tant qu’unique actionnaire, vous n’avez pas besoin de pacte d’actionnaire. Vous êtes l’unique décisionnaire de votre société. Nous vous conseillons toutefois de jeter un œil aux engagements pris en votre nom.  Pour le compte de la société. Si vous avez constitué la société il y a moins de 3 mois, et que les engagements préalables n’ont pas encore été repris par la société, il est grand temps de les faire reprendre par la société.

La société peut reprendre les engagements qui ont été pris en son nom par les fondateurs, au plus tard deux ans plus tôt.

Si vous n’avez pas constitué la société, et que vous prévoyez des engagements, mentionnez bien “société en constitution”.

Pour la suite

S’il y a plusieurs actionnaires, il peut être utile d’établir une convention entre ces derniers.

TBC

Il faut savoir qu’on est en présence d’une société dès lors qu’une ou plusieurs personnes ont affecté quelque chose ( argent, bâtiment, meubles véhicules,etc) dans le but de réaliser des profits visant à être distribués aux actionnaires. La société a un patrimoine propre et a pour objet l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées.

Indépendamment de tout enregistrement, une société sans personnalité juridique pourrait avoir vu le jour. Il s’agit d’une société simple dont le fonctionnement, en l’absence de conventions partie, est réglé par le code des sociétés et des associations.

https://www.e2.law/en/contact-us/