Le pacte d\u2019actionnaire peut contenir toutes sortes de clause ayant trait au fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 son organisation interne.<\/p>\n
Il peut par exemple contenir une clause qui r\u00e9partit les t\u00e2ches au sein de l\u2019entreprise. Elle pourrait par exemple pr\u00e9voir qu\u2019un actionnaire-administrateur s\u2019occupe principalement des ventes et signe donc les contrats de vente alors qu\u2019un autre s\u2019occupe plut\u00f4t des achats et signe donc les contrats avec les fournisseurs.<\/p>\n
Attention, chaque administrateur a l\u2019obligation d\u2019exercer pleinement ses fonctions de direction. Il ne peut jamais se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9 d\u2019administrateur en incluant ce type de clause dans un pacte d\u2019actionnaire ou m\u00eame dans les statuts.<\/p>\n
Il peut aussi contenir une clause qui d\u00e9cide qui sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et comment, une clause qui d\u00e9termine qui exercera quelle fonction, etc.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","categories":[141],"tags":[],"class_list":["post-29596","clauses","type-clauses","status-publish","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\n