La proc\u00e9dure de la sonnette d\u2019alarme fait partie des mesures de protection des cr\u00e9anciers et des actionnaires pr\u00e9vus par le CSA.<\/p>\n
L’organe d’administration doit effectuer, dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement des comptes annuels ou d\u2019un \u00e9ventuel \u00e9tat interm\u00e9diaire de l\u2019actif et du passif, un test analogue au test de liquidit\u00e9 pr\u00e9vu pour la distribution des dividendes.<\/p>\n
Lorsque l\u2019actif net risque de devenir ou est devenu n\u00e9gatif, l\u2019organe d\u2019administration doit, sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong> \u00e0 une r\u00e9union \u00e0 tenir dans les deux mois de la date \u00e0 laquelle cette situation a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ou aurait d\u00fb l\u2019\u00eatre en vertu de dispositions l\u00e9gales ou statutaires, en vue de d\u00e9cider de la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 ou de mesures annonc\u00e9es dans l\u2019ordre du jour afin d\u2019assurer la continuit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Cette proc\u00e9dure doit \u00e9galement \u00eatre suivie lorsque l\u2019organe d\u2019administration constate qu\u2019il n\u2019est plus certain que la soci\u00e9t\u00e9, selon les d\u00e9veloppements auxquels on peut raisonnablement s\u2019attendre, sera en mesure de s\u2019acquitter de ses dettes au fur \u00e0 mesure de leur \u00e9ch\u00e9ance pendant au moins les douze mois suivants.<\/p>\n A d\u00e9faut pour l’organe d’administration de s’y conformer, tout dommage subi par les tiers sera pr\u00e9sum\u00e9 d\u00e9couler de l’absence de convocation (ou de la convocation irr\u00e9guli\u00e8re) (art. 5:153, \u00a7 3, CSA).\u00a0 Cette pr\u00e9somption peut \u00eatre renvers\u00e9e.<\/p>\n Par exception, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne doit plus \u00eatre convoqu\u00e9e si elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e pour les m\u00eames motifs dans les douze mois qui pr\u00e9c\u00e8de.\u00a0 Par ailleurs, si le test r\u00e9v\u00e8le une situation normale, l’organe d’administration ne doit pas \u00e9tablir qu’il a effectu\u00e9 ce test.<\/p><\/blockquote>\n Un r\u00e9sultat n\u00e9gatif du test de liquidit\u00e9 (pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5:143 du CSA) suivant une\u00a0 demande de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de proc\u00e9der \u00e0 une distribution interdit non seulement de proc\u00e9der \u00e0 la distribution d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, mais impose aussi \u00e0 l\u2019organe d\u2019administration d’appliquer la proc\u00e9dure de la sonnette d\u2019alarme.<\/p>\n