L\u2019organe d\u2019administration communique \u00e0 l\u2019actionnaire concern\u00e9 une proposition d\u2019exclusion motiv\u00e9e.<\/p>\n
L’actionnaire dont l’exclusion est demand\u00e9e est invit\u00e9 \u00e0 faire conna\u00eetre ses observations par \u00e9crit \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. L’actionnaire doit \u00eatre entendu s’il le demande.<\/p>\n
Seule l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est comp\u00e9tente pour prononcer une exclusion. L\u2019exclusion doit \u00eatre motiv\u00e9e.<\/p>\n
L’organe d’administration communique dans les quinze jours \u00e0 l’actionnaire concern\u00e9 la d\u00e9cision motiv\u00e9e de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et inscrit l’exclusion dans le registre des actions en mentionnant la date de l\u2019exclusion et les montants pay\u00e9s \u00e0 l’actionnaire concern\u00e9.<\/p>\n
Les exclusions et les modifications statutaires qui en d\u00e9coulent, \u00e0 la suite de la modification du nombre d’actions, sont \u00e9tablies, avant la fin de l\u2019exercice durant lequel survient la d\u00e9mission, par un acte authentique re\u00e7u \u00e0 la demande de l’organe d’administration.<\/p>\n
Cette modification des statuts ne requiert pas l\u2019intervention de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
L’obligation de d\u00e9p\u00f4t et de publication (au Moniteur belge<\/em>) de la modification des statuts reste enti\u00e8rement d’application.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","categories":[141],"tags":[1234],"class_list":["post-42798","compliances","type-compliances","status-publish","hentry","category-non-classifiee","tag-societe-a-responsabilite-limitee"],"acf":[],"yoast_head":"\n