Dans le cadre de l\u2019exploitation d\u2019un parc de production d\u2019\u00e9nergie, il sera souvent n\u00e9cessaire de cr\u00e9er certains droits fonciers au profit de l\u2019exploitant afin de permettre la construction d\u2019une ou plusieurs cabine(s) de t\u00eate.\u00a0 Souvent, il s\u2019agira de constituer des droits de superficie, visant \u00e0 permettre la construction d\u2019une ou plusieurs cabine(s) de t\u00eate par l\u2019exploitant sur des terrains dont il n\u2019est pas propri\u00e9taire ainsi que diverses servitudes visant notamment \u00e0 permettre l\u2019acc\u00e8s des engins et personnes \u00e0 la cabine de t\u00eate, le passage de c\u00e2bles,\u2026<\/p>\n
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Dans ce cadre, une convention est n\u00e9cessaire afin de d\u00e9terminer les droits et obligations des parties dans le respect des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Souvent, ces conventions devront faire l\u2019objet de formalit\u00e9s particuli\u00e8res (i.e.<\/em> r\u00e9daction\u00a0 d\u2019un acte authentique devant un notaire) \u00e0 des fins de preuve ou d\u2019opposabilit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n N.B.<\/u><\/strong>\u00a0: Une cabine de t\u00eate est un \u00e9l\u00e9ment du r\u00e9seau \u00e9lectrique servant \u00e0 l’interconnexion entre ce r\u00e9seau et l’unit\u00e9 de production. Elle est destin\u00e9e \u00e0 \u00e9vacuer l\u2019\u00e9nergie produite par les \u00e9oliennes vers le r\u00e9seau de moyenne ou haute tension. Cet \u00e9l\u00e9ment du r\u00e9seau accueille \u00e9galement les \u00e9quipements \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de l’interconnexion (s\u00e9curit\u00e9, protection,…)<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"parent":0,"template":"","categories":[1520],"tags":[1329],"tag_family":[],"tag_sector":[],"class_list":["post-14014","document","type-document","status-publish","hentry","category-encadrer-les-activites","tag-entreprise-2"],"acf":[],"yoast_head":"\n