{"id":41974,"date":"2022-05-15T17:14:27","date_gmt":"2022-05-15T15:14:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.e2.law\/?post_type=enforceablerights&p=41974"},"modified":"2022-05-15T17:27:57","modified_gmt":"2022-05-15T15:27:57","slug":"reparation-faute-civile","status":"publish","type":"enforceablerights","link":"https:\/\/www.e2.law\/fr\/enforceablerights\/reparation-faute-civile\/","title":{"rendered":"Action en r\u00e9paration d’un dommage caus\u00e9 par une faute civile"},"content":{"rendered":"

I. Pourquoi se constituer partie civile ?<\/h2>\n

Le juge p\u00e9nal n’est comp\u00e9tent pour otroyer la r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par une infraction que pour autant qu’il soit r\u00e9guli\u00e8rement saisi de l’action civile.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public peut mettre en mouvement l’action publique lui-m\u00eame, s’il l’estime n\u00e9cessaire, lorsque des faits susceptibles de constituer une infraction sont port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n

La victime peut alors se greffer \u00e0 l’action civile mise en mouvement par le minist\u00e8re public par le biais d\u2019une constitution de partie civile<\/strong>.<\/p>\n

A d\u00e9faut, la victime peut \u00e9galement provoquer la mise en mouvement de l\u2019action publique elle-m\u00eame.<\/p>\n

II. Comment se constituer partie civile ?<\/h2>\n

A. Une action publique a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e<\/h3>\n

Lorsque le minist\u00e8re public a connaissance d\u2019une infraction, il peut, s\u2019il l\u2019estime n\u00e9cessaire, mettre en mouvement l\u2019action publique.<\/p>\n

La victime peut alors se greffer \u00e0 l\u2019action publique par une constitution de partie civile par intervention<\/strong>\u00a0:<\/p>\n