L\u2019exclusion d’un actionnaire \u00e0 charge du patrimoine de la SRL est uniquement possible si les statuts de la SRL pr\u00e9voient explicitement la possibilit\u00e9 d’une exclusion \u00e0 charge du patrimoine social pour de justes motifs ou pour tout autre motif indiqu\u00e9 dans les statuts.<\/p>\n
L\u2019exclusion d’un actionnaire \u00e0 charge du patrimoine de la SRL se fait \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019organe d\u2019administration.<\/p>\n
A moins que les statuts n\u2019en disposent autrement, l’actionnaire exclu a droit au paiement du montant de la part de retrait qui est pour chaque action \u00e9quivalent au montant r\u00e9ellement lib\u00e9r\u00e9 et non encore rembours\u00e9 pour cette action.\u00a0 Ce montant ne peut n\u00e9namnoins sans cependant \u00eatre sup\u00e9rieur au montant de la valeur d’actif net de cette action telle qu’elle r\u00e9sulte des derniers comptes annuels approuv\u00e9s.<\/p>\n
La distribution du montant de la part de retrait auquel a droit l\u2019actionnaire \u00e0 la suite de son exclusion est consid\u00e9r\u00e9e comme une distribution soumise aux tests de distribution15<\/a>.16<\/a>\u00a0Si, dans le cadre de ces tests de distribution, la part de retrait ne peut \u00eatre pay\u00e9e en tout ou partie, le droit au paiement est suspendu jusqu’\u00e0 ce que les distributions soient \u00e0 nouveau permises. Les statuts ne peuvent pas y d\u00e9roger. Le montant restant d\u00fb sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.<\/p>\n Les actions de l\u2019actionnaire exclu sont annul\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"template":"","categories":[141],"tags":[1234],"class_list":["post-42797","enforceablerights","type-enforceablerights","status-publish","hentry","category-non-classifiee","tag-societe-a-responsabilite-limitee"],"acf":[],"yoast_head":"\n