{"id":44557,"date":"2024-02-19T12:42:07","date_gmt":"2024-02-19T10:42:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.e2.law\/?post_type=laws&p=44557"},"modified":"2024-05-03T10:23:49","modified_gmt":"2024-05-03T08:23:49","slug":"5-mars-2002-loi-concernant-les-conditions-de-travail-de-remuneration-et-demploi-en-cas-de-detachement-de-travailleurs-en-belgique-et-le-respect-de-celles-ci","status":"publish","type":"laws","link":"https:\/\/www.e2.law\/fr\/laws\/5-mars-2002-loi-concernant-les-conditions-de-travail-de-remuneration-et-demploi-en-cas-de-detachement-de-travailleurs-en-belgique-et-le-respect-de-celles-ci\/","title":{"rendered":"5 MARS 2002. – [Loi concernant les conditions de travail, de r\u00e9mun\u00e9ration et d’emploi en cas de d\u00e9tachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci.]"},"content":{"rendered":"

Cette loi transpose la directive 96\/71\/CE.<\/p>\n

La directive ne vise pas les prestations de services effectu\u00e9s par une entreprise \u00e9tablie dans un Etat tiers.\u00a0 La directive s’appplique en effet uniquement aux entreprises \u00e9tablies dans un Etat membre et qui d\u00e9tachent des travailleurs sur le territoire d’un autre Etat membre dans le cadre d’une prestation de service transnationale.<\/p>\n

La loi belge octroie aux entreprises \u00e9tablies dans un Etat non-membre b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames r\u00e8gles que celles \u00e9tablies dans l’UE en ce que l’employeur est vis\u00e9 comme “toutes personnes physiques ou morales qui occupent des travailleurs”.\u00a0 La loi belge \u00e9tend donc le champs d’application de la directive.<\/p>\n

Tant dans la directive que dans la loi belge, aucune discrimination n’est faite concernant la nationalit\u00e9 du travailleur.<\/p>\n

Dans la directive, la notion de travailleur d\u00e9tach\u00e9 fait exclusivement r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9tachement intra EU (“tout travailleur qui, pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e, ex\u00e9cute son travail sur le territoire d\u2019un \u00c9tat membre autre que l\u2019\u00c9tat sur le territoire duquel il travaille habituellement”).\u00a0 A ce propos aussi, la loi belge va plus loin dans la mesure o\u00f9 elle vise elle par “travailleurs d\u00e9tach\u00e9s”: “les personnes vis\u00e9es au 1\u00b0 qui accomplissent temporairement des prestations de travail en Belgique et qui, soit travaillent habituellement sur le territoire d’un ou plusieurs pays autres que la Belgique, soit ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es dans un pays autre que la Belgique”.<\/p>\n<\/div>

…<\/p>\n

Art.<\/a>\u00a02<\/a>.[1<\/a><\/span><\/sup>\u00a0Pour l’application de la pr\u00e9sente loi, il faut entendre par :
\n1\u00b0 travailleurs : les personnes qui, en vertu d’un contrat, fournissent des prestations de travail, contre r\u00e9mun\u00e9ration et sous l’autorit\u00e9 d’une autre personne;
\n2\u00b0 travailleurs d\u00e9tach\u00e9s : les personnes vis\u00e9es au 1\u00b0 qui accomplissent temporairement des prestations de travail en Belgique et qui, soit travaillent habituellement sur le territoire d’un ou plusieurs pays autres que la Belgique, soit ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es dans un pays autre que la Belgique.
\nAfin de d\u00e9terminer si ces personnes accomplissent temporairement une prestation de travail en Belgique, il y a lieu d’examiner tous les \u00e9l\u00e9ments de fait qui caract\u00e9risent leurs t\u00e2ches et leur situation. Ces \u00e9l\u00e9ments de faits peuvent comprendre notamment :
\na) les t\u00e2ches qui sont accomplies en Belgique pour une dur\u00e9e limit\u00e9e;
\nb) la date \u00e0 laquelle le d\u00e9tachement commence;
\nc) la situation pour le travailleur occup\u00e9 en Belgique d’\u00eatre ainsi d\u00e9tach\u00e9 dans un pays autre que celui dans lequel ou depuis lequel il accomplit habituellement son travail, conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 593\/2008 (Rome I) et\/ou \u00e0 la loi du 14 juillet 1987 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, du Protocole et de deux D\u00e9clarations communes, faits \u00e0 Rome le 19 juin 1980;
\nd) le fait pour le travailleur ainsi occup\u00e9 en Belgique de retourner ou d’\u00eatre cens\u00e9 reprendre son activit\u00e9 dans le pays \u00e0 partir duquel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 vers la Belgique apr\u00e8s l’ach\u00e8vement des travaux ou au terme de la prestation de services pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9;
\ne) la nature des activit\u00e9s;
\nf) le voyage, la nourriture et l’h\u00e9bergement qui sont assur\u00e9s ou pris en charge par l’employeur d\u00e9tachant le travailleur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mani\u00e8re dont ils sont assur\u00e9s ou les modalit\u00e9s de leur prise en charge;
\ng) toute p\u00e9riode ant\u00e9rieure au cours de laquelle le poste a \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 par le m\u00eame ou un autre travailleur d\u00e9tach\u00e9.
\nLe Roi peut, par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil des ministres, compl\u00e9ter la liste des \u00e9l\u00e9ments de faits pr\u00e9vue au 2\u00b0 ;
\n3\u00b0 employeurs : les personnes physiques ou morales qui occupent les travailleurs vis\u00e9s au 2\u00b0 et dont l’entreprise exerce r\u00e9ellement, dans un pays autre que la Belgique, des activit\u00e9s substantielles, c’est-\u00e0-dire des activit\u00e9s autres que celles relevant uniquement de la gestion interne ou administrative.
\nAfin de d\u00e9terminer si cette entreprise exerce r\u00e9ellement des activit\u00e9s substantielles, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation globale, portant sur une p\u00e9riode prolong\u00e9e, de tous les \u00e9l\u00e9ments de fait caract\u00e9risant les activit\u00e9s exerc\u00e9es par cette personne dans le pays o\u00f9 elles sont \u00e9tablies et, au besoin, en Belgique. Ces \u00e9l\u00e9ments de faits peuvent comporter notamment :
\na) le lieu o\u00f9 sont implant\u00e9s le si\u00e8ge statutaire et l’administration centrale de l’entreprise, o\u00f9 elle a des bureaux, paye des imp\u00f4ts et des cotisations sociales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en conformit\u00e9 avec le droit national, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer son activit\u00e9 ou est affili\u00e9e \u00e0 la chambre de commerce ou \u00e0 des organismes professionnels;
\nb) le lieu de recrutement des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et le lieu d’o\u00f9 ils sont d\u00e9tach\u00e9s;
\nc) le droit applicable aux contrats conclus par l’entreprise avec ses salari\u00e9s, d’une part, et avec ses clients, d’autre part;
\nd) le lieu o\u00f9 l’entreprise exerce l’essentiel de son activit\u00e9 commerciale et o\u00f9 elle emploie du personnel administratif;
\ne) le nombre de contrats ex\u00e9cut\u00e9s et\/ou le montant du chiffre d’affaires r\u00e9alis\u00e9 dans le pays d’\u00e9tablissement, en tenant compte de la situation particuli\u00e8re que connaissent, entre autres, les entreprises nouvellement constitu\u00e9es et les petites et moyennes entreprises.
\nLe Roi peut, par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil des ministres, compl\u00e9ter la liste des \u00e9l\u00e9ments de faits pr\u00e9vue au 3\u00b0.
\n…<\/p>\n<\/div>

\n\n\n\n
Table des mati\u00e8res<\/b><\/span><\/th>\nTexte<\/a><\/th>\nD\u00e9but<\/b><\/a><\/th>\n<\/tr>\n
CHAPITRE I.<\/a>\u00a0– Champ d’application.
\nArt. 1, 1\/1, 2-4
\nCHAPITRE II.<\/a>\u00a0– R\u00e8gles applicables en cas de d\u00e9tachement de travailleurs en Belgique.
\nArt. 5-6, 6\/1, 7, 7\/1, 7\/1\/1, 7\/1\/2, 7\/1\/3, 7\/2, 7\/3, 8, 8bis, 8ter, 8quater
\nCHAPITRE III.<\/a>\u00a0– Dispositions particuli\u00e8res.
\nArt. 9
\nCHAPITRE III\/1.\u00a0<\/a>[1<\/span><\/sup>\u00a0– Surveillance.]1<\/span><\/sup>
\nArt. 9\/1
\nCHAPITRE IV.<\/a>\u00a0– Entr\u00e9e en vigueur.
\nArt. 10<\/th>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","categories":[],"tags":[1505],"class_list":["post-44557","laws","type-laws","status-publish","hentry","tag-ressources-humaines"],"acf":[],"yoast_head":"\n5 MARS 2002. - [Loi concernant les conditions de travail, de r\u00e9mun\u00e9ration et d'emploi en cas de d\u00e9tachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci.] - e2.law<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.e2.law\/fr\/laws\/5-mars-2002-loi-concernant-les-conditions-de-travail-de-remuneration-et-demploi-en-cas-de-detachement-de-travailleurs-en-belgique-et-le-respect-de-celles-ci\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"5 MARS 2002. - [Loi concernant les conditions de travail, de r\u00e9mun\u00e9ration et d'emploi en cas de d\u00e9tachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci.] - 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