Obligation de suite (clause de sortie forc\u00e9e) : elle permet \u00e0 l\u2019un des actionnaires (en g\u00e9n\u00e9ral l\u2019actionnaire majoritaire) de contraindre les autres actionnaires \u00e0 c\u00e9der leurs actions \u00e0 un tiers d\u00e9termin\u00e9. Il s’agit du tiers \u00e0 qui cette actionnaire souhaite c\u00e9der ses actions . La proc\u00e9dure se d\u00e9roule comme ceci :<\/p>\n
I) Notification<\/p>\n
II) Priorit\u00e9 au droit de pr\u00e9emption<\/p>\n
III) Cession effective<\/p>\n
Voici quelques modalit\u00e9s\u00a0 que vous pouvez suivre :<\/p>\n
I) Il peut \u00eatre propos\u00e9 aux autres actionnaires de racheter les actions au prix offert par les tiers. En ce sens pour r\u00e9duire le risque de propositions farfelu vous pouvez demander une preuve\u00a0 que le tiers dispose des moyens financiers suffisant.<\/p>\n
II) Vous pouvez pr\u00e9voir au pr\u00e9alable un prix de vente minimum. Ce prix conditionnera l’activation de la clause.<\/p>\n
Dans le cas d\u2019une SRL l’utilisation d’une telle clause sera d\u00e9termin\u00e9 par la cessibilit\u00e9 des actions ( cela d\u00e9pendra de vos statuts). Si vos actions sont librement cessible alors une clause de sortie forc\u00e9e pourra \u00eatre inscrite dans les statuts. Dans le cas contraire cette clause sera caduc.<\/p>\n
Si votre SRL ne compte que deux actionnaires, l\u2019accord de tous les actionnaires sera n\u00e9cessaire avant de vendre les actions. Si votre soci\u00e9t\u00e9 compte au moins trois actionnaires, il suffit qu\u2019une majorit\u00e9 repr\u00e9sentant trois quarts des actions restantes approuve la vente.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","categories":[],"tags":[],"class_list":["post-26432","legalconcepts","type-legalconcepts","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n