{"id":14294,"date":"2018-12-15T11:18:58","date_gmt":"2018-12-15T11:18:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.e2.law\/litiges-internationaux\/"},"modified":"2020-04-05T17:08:51","modified_gmt":"2020-04-05T15:08:51","slug":"litiges-internationaux","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.e2.law\/fr\/litiges-internationaux\/","title":{"rendered":"LITIGES INTERNATIONAUX"},"content":{"rendered":"

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e\u00b2.law aide les entreprises \u00e0 assurer l’ex\u00e9cution, et le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e<\/span>, des obligations souscrites \u00e0 leur \u00e9gard par leur parternaires commerciaux.<\/p>\n

Lorsqu\u2019un d\u00e9biteur n’ex\u00e9cute pas spontan\u00e9ment ses obligations vis-\u00e0-vis de son cr\u00e9ancier, celui-ci est habilit\u00e9 \u00e0 le contraindre \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations via toutes les voies de droit et d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Dans un premier temps, il s’agit d’obtenir un titre ex\u00e9cutoire constatant la r\u00e9alit\u00e9 du droit. Pour ce faire, l’entreprise doit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale s’adresser \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente (judiciaire ou arbitrale). Lorsque tous les \u00e9l\u00e9ments du litige ne sont pas situ\u00e9s dans le m\u00eame Etat se pose la question de l’identification du juge internationalement comp\u00e9tent, tant pour conna\u00eetre du fond de l’affaire et que pour ordonner des mesures provisoires \u00e9ventuelles.<\/p>\n

Ce juge internationalement comp\u00e9tent devra la cas \u00e9ch\u00e9ant trancher tout d\u00e9saccord des parties quant au droit applicable.<\/p>\n

Lorsque les deux parties sont \u00e9tablies dans un m\u00eame \u00e9tat et que le cr\u00e9ancier cherche \u00e0 ex\u00e9cuter un titre d\u00e9livr\u00e9 par une autorit\u00e9 de cet \u00e9tat sur des biens situ\u00e9s dans celui-ci, l\u2019op\u00e9ration sera interne et enti\u00e8rement soumise au droit interne de l\u2019ex\u00e9cution de cet \u00e9tat.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, si l’op\u00e9ration comporte des \u00e9l\u00e9ments d’extran\u00e9it\u00e9, (soit des \u00e9l\u00e9ments qui le rattache au droit de plusieurs Etats, il s\u2019agira de d\u00e9terminer quel droit d\u00e9terminera les conditions de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du titre du cr\u00e9ancier.<\/p>\n

Un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9 est pr\u00e9sent, par exemple, si le bien \u00e0 saisir est situ\u00e9 sur le territoire d\u2019un Etat \u00e9tranger ou si le titre fondant l\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ; dans ces cas-l\u00e0, plusieurs Etats sont en effet concern\u00e9s. L’objet du droit international de l\u2019ex\u00e9cution est de d\u00e9terminer quel sera le droit applicable aux conditions de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du titre du cr\u00e9ancier.<\/p>\n

La mati\u00e8re est r\u00e9gl\u00e9e par un certain nombre de trait\u00e9s tant bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux ainsi que par les dispositions nationales. Au niveau europ\u00e9en, certaines exceptions s\u2019appliquent pour certains Etats membres.<\/strong><\/p>\n

1. Pr\u00e9vention lors de la r\u00e9daction de contrats<\/h4>\n

L’\u00e9laboration d\u2019un contrat comportant des \u00e9l\u00e9ments d\u2019extran\u00e9it\u00e9 requiert souvent de prendre en consid\u00e9ration les solutions concr\u00e8tes disponibles en cas d\u2019inex\u00e9cution contractuelle.<\/p>\n

Ces solutions sont susceptibles de varier en fonction des facteurs de rattachements.<\/p>\n

2. Obtention d’un titre ex\u00e9cutoire<\/h4>\n

Les principales trait\u00e9s relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence internationale de juridiction en mati\u00e8re internationale sont les suivants:<\/p>\n