Dans une convention d’acquisition d’actions, il appartient \u00e0 l\u2019acheteur de v\u00e9rifier l\u2019objet de la transaction.<\/p>\n
Par d\u00e9faut, le vendeur n\u2019a, en tant que tel, en effet en principe pas d\u2019obligation d\u2019informer l\u2019acheteur de fa\u00e7on proactive.\u00a0 Il peut n\u00e9anmoins en aller diff\u00e9remment dans certains cas. Soit que le vendeur a souscrit \u00e0 un engagement particulier vis-\u00e0-vis de l\u2019acheteur, soit que les circonstances imposent de transmettre une information particuli\u00e8re.<\/p>\n
Par exemple, un vendeur professionnel a g\u00e9n\u00e9ralement une obligation d\u2019information plus importante que le vendeur non-professionnel.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019inverse, au cas o\u00f9 ce sont des membres du management d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui en rach\u00e8tent les actions (management buy out<\/em>), on part g\u00e9n\u00e9ralement du postulat que l\u2019acqu\u00e9reur est d\u00e9j\u00e0 bien inform\u00e9.<\/p>\n Une violation par les parties de leur devoir d\u2019information peut, dans certains cas, avoir des cons\u00e9quences quant \u00e0 la validit\u00e9 de la convention ou quant \u00e0 l’exigibilit\u00e9 d’une indemnit\u00e9.<\/p>\n Organisation d’un audit de due diligence<\/strong><\/p>\n Durant cette phase, l\u2019acqu\u00e9reur et ses conseillers vont acc\u00e9der \u00e0 des informations confidentielles concernant la soci\u00e9t\u00e9 cible.<\/p>\n Ces informations sont particuli\u00e8rement pertinentes pour r\u00e9diger la convention.<\/p>\n Voici quelques \u00e9l\u00e9ments importants :<\/p>\n Dans certains cas, il peut \u00eatre int\u00e9ressant pour le vendeur de faire lui-m\u00eame un due diligence avant le d\u00e9marrage du processus de cession de l\u2019entreprise. Dans ce cas, ce n\u2019est donc pas l\u2019acqu\u00e9reur mais le vendeur qui instruit ses conseillers.<\/p>\n Un tel rapport a plusieurs avantages:<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une due diligence (ou audit) pour v\u00e9rifier l’objet de la cession d’actions Dans une convention d’acquisition d’actions, il appartient \u00e0 l\u2019acheteur de v\u00e9rifier l\u2019objet de la transaction. Par d\u00e9faut, le vendeur n\u2019a, en tant que tel, en effet en principe pas d\u2019obligation d\u2019informer l\u2019acheteur de fa\u00e7on proactive.\u00a0 Il peut n\u00e9anmoins en aller diff\u00e9remment dans certains cas. […]<\/p>\n","protected":false},"author":169,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[141],"tags":[],"class_list":["post-30083","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
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