Le CSA laisse une grande flexibilit\u00e9 en ce qui concerne les titres \u00e9tant donn\u00e9 que de nombreuses dispositions sont suppl\u00e9tives.<\/p>\n
La disparition du numerus clausus<\/em> permet \u00e0 la SRL d\u2019\u00e9mettre tous les types de titres \u00e0 l\u2019exception de ceux interdits par la loi ou en vertu de celle-ci (art. 5:18 CSA). Dans l\u2019ancien code, les parts b\u00e9n\u00e9ficiaires non repr\u00e9sentatives du capital, ainsi que les warrants et les obligations convertibles \u00e9taient interdites. Aujourd\u2019hui, le CSA con\u00e7oit comme titres, entre autre, les actions, les certificats, les obligations (\u00e9ventuellement convertibles), et les droits de souscription. Mais l\u2019imagination garde une large marge de man\u0153uvre.<\/p>\n Pour les parts b\u00e9n\u00e9ficiaires, il subsiste des incertitudes.<\/p><\/blockquote>\n Certains droits sont attach\u00e9s aux titres\u00a0: les droits sociaux, financiers et patrimoniaux, les droits de vote sont uniquement octroy\u00e9s pour des actions (art 5:41 CSA) qui peuvent \u00eatre simples ou multiples (sauf disposition statutaire, chaque action dispose d\u2019une voix) (art 5:42 CSA), une action peut \u00e9galement conf\u00e9rer plusieurs droits de vote sans aucune limite. En principe chaque action conf\u00e8re une \u00ab\u00a0part \u00e9gale du b\u00e9n\u00e9fice ou du solde de la liquidation\u00a0\u00bb (art 5:41 CSA) mais les statuts peuvent pr\u00e9voir autrement. En cas d\u2019absence de capital, les droits attach\u00e9s aux actions ne sont pas n\u00e9cessairement li\u00e9s ni proportionnels \u00e0 la valeur de l\u2019apport de l\u2019actionnaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le CSA laisse une grande flexibilit\u00e9 en ce qui concerne les titres \u00e9tant donn\u00e9 que de nombreuses dispositions sont suppl\u00e9tives. La disparition du numerus clausus permet \u00e0 la SRL d\u2019\u00e9mettre tous les types de titres \u00e0 l\u2019exception de ceux interdits par la loi ou en vertu de celle-ci (art. 5:18 CSA). Dans l\u2019ancien code, les parts […]<\/p>\n","protected":false},"author":169,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[141],"tags":[1234],"class_list":["post-30125","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee","tag-societe-a-responsabilite-limitee"],"acf":[],"yoast_head":"\n