La d\u00e9finition du contrat va changer lorsque le livre 5 du nouveau Code civil entrera en vigueur.<\/p>\n
Dans l’ancien Code civil, un contrat \u00e9tait d\u00e9fini comme \u00e9tant “une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, \u00e0 donner, \u00e0 faire ou \u00e0 ne pas faire quelque chose”.<\/p>\n
Mais en f\u00e9vrier 2021, une proposition de loi qui comprend une nouvelle d\u00e9finition a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants.<\/p>\n
Si cette loi entre en vigueur,\u00a0 le contrat (aussi appel\u00e9 convention) deviendrait :<\/p>\n
“un accord de volont\u00e9<\/strong> entre 2 ou plusieurs<\/strong> personnes avec l’intention<\/strong> de faire naitre des effets de droit<\/strong>“<\/p>\n Ces effets de droit peuvent \u00eatre :<\/p>\n Quelles seraient les cons\u00e9quences de ce changement ?<\/strong><\/span><\/p>\n Concr\u00e8tement, cette nouvelle d\u00e9finition ne changerait pas grand-chose \u00e9tant donn\u00e9 qu’elle ne fait qu’int\u00e9grer dans un texte de loi ce qui est d\u00e9j\u00e0 reconnu par la doctrine belge (la doctrine \u00e9tant un ensemble des travaux juridiques destin\u00e9s \u00e0 exposer ou \u00e0 interpr\u00e9ter le droit).<\/p>\n Elle ne fait que consid\u00e9rer officiellement les termes de “contrat” et de “convention” comme \u00e9tant des synonymes. Le contrat ne serait donc plus une sorte de sous-cat\u00e9gorie de convention, comme le laissait penser l’ancien Code civil.<\/p>\n Ensuite, la loi ne confondrait plus le contrat avec l’obligation. En effet, le contrat est bel et bien une source d’obligations, c’est-\u00e0-dire qu’il cr\u00e9e des obligations mais n’en est pas une.<\/p>\n Sources :<\/p>\n La d\u00e9finition du contrat va changer lorsque le livre 5 du nouveau Code civil entrera en vigueur. Dans l’ancien Code civil, un contrat \u00e9tait d\u00e9fini comme \u00e9tant “une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, \u00e0 donner, \u00e0 faire ou \u00e0 ne pas faire quelque chose”. Mais en f\u00e9vrier 2021, […]<\/p>\n","protected":false},"author":169,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[141],"tags":[],"class_list":["post-32752","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
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