{"id":33319,"date":"2021-03-04T09:14:57","date_gmt":"2021-03-04T07:14:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.e2.law\/2021\/03\/04\/privacy-policy-2\/"},"modified":"2023-08-19T23:25:56","modified_gmt":"2023-08-19T21:25:56","slug":"privacy-policy-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.e2.law\/fr\/2021\/03\/04\/privacy-policy-2\/","title":{"rendered":"Politique de protection des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/h2>\n<\/div>

La pr\u00e9sente politique de protection des donn\u00e9es r\u00e9git le traitement des donn\u00e9es personnelles – telles que d\u00e9finies ci-dessous – par le cabinet d’avocats e2.law, qui est responsable du traitement.<\/p>\n

Le cabinet d’avocats e2.law est exploit\u00e9 par Quentin de Bournonville srl dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 1000 Bruxelles, Galerie du Roi 27 (“e2.law”). Son num\u00e9ro d’entreprise est le suivant BCE : 0847.833.547.<\/p>\n

La personne de contact pour le traitement est Me Quentin de Bournonville : qdebournonville@lexlitiscenter.be.<\/p>\n<\/div>

<\/i><\/i><\/span> D\u00e9finitions<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es d\u00e9finit le terme “donn\u00e9es personnelles” comme suit :<\/p>\n

Toute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e ” personne concern\u00e9e “) ; est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une ” personne physique identifiable ” une personne physique qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant, tel qu’un nom, un num\u00e9ro d’identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale.<\/p>\n

Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es d\u00e9finit le terme traitement des donn\u00e9es comme suit :<\/p>\n

Toute op\u00e9ration ou ensemble d’op\u00e9rations effectu\u00e9es ou non \u00e0 l’aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s et appliqu\u00e9es \u00e0 des donn\u00e9es ou ensembles de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Donn\u00e9es trait\u00e9es par le responsable du traitement <\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

Le cabinet d’avocats e2.law collecte et traite les donn\u00e9es personnelles communiqu\u00e9es par ses clients.<\/p>\n

Le cabinet d’avocats e2.law collecte et traite, entre autres, les donn\u00e9es personnelles suivantes : nom (pr\u00e9nom et nom de famille), adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone (y compris le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable), num\u00e9ro de bureau, num\u00e9ro de fax, adresse e-mail, date de naissance, casier judiciaire, situation familiale, etc.<\/p>\n

Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es et trait\u00e9es par le cabinet d’avocats e2.law d\u00e9pendent directement du type de dossier trait\u00e9 pour le client concern\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>la finalit\u00e9 du traitement :<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

Le cabinet e2.law intervient en tant que conseil juridique, repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou \u00e0 d’autres fins.<\/p>\n

Il doit donc d\u00e9tenir diff\u00e9rents types d’informations, de documents et de donn\u00e9es personnelles pour la bonne ex\u00e9cution de ses missions.<\/p>\n

Dans le cadre de l’interaction avec les autorit\u00e9s, les huissiers et les acteurs de la justice, il est possible que des donn\u00e9es personnelles doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers.<\/p>\n

Les donn\u00e9es personnelles de nos clients ne sont trait\u00e9es que dans le cadre des missions confi\u00e9es au cabinet d’avocats e2.law.<\/p>\n

Toutes les donn\u00e9es sont soumises au secret professionnel et ne sont pas transmises \u00e0 des tiers.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Dur\u00e9e du traitement<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

Le cabinet d’avocats e2.law conserve les donn\u00e9es personnelles des diff\u00e9rentes parties pendant la dur\u00e9e des missions qui lui sont confi\u00e9es.<\/p>\n

Il existe diff\u00e9rentes obligations et protections applicables dans le cadre des dossiers juridiques, telles que le secret professionnel et l’obligation de conservation professionnelle. Il existe des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes qui permettent la conservation des donn\u00e9es personnelles apr\u00e8s la cl\u00f4ture des dossiers.<\/p>\n

Le cabinet e2.law confirme que le traitement de vos donn\u00e9es personnelles sera limit\u00e9 \u00e0 ce qui est strictement n\u00e9cessaire dans le cadre des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes.<\/p>\n

Le cabinet e2.law est tenu au secret professionnel et les donn\u00e9es personnelles sont incluses dans ce cadre.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Mesures de s\u00e9curit\u00e9 <\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

Le cabinet d’avocats e2.law a mis en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques appropri\u00e9es et organisationnelles afin d’\u00e9viter la destruction, la perte, la falsification, l’alt\u00e9ration, l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 par des tiers ou la notification erron\u00e9e \u00e0 des tiers des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es, ainsi que tout traitement non autoris\u00e9 de ces donn\u00e9es.<\/p>\n

Le cabinet e2.law a \u00e9galement opt\u00e9 pour un logiciel pour cabinets d’avocats (DLex de Wolters Kluwer) avec lequel toutes les donn\u00e9es du cabinet sont prot\u00e9g\u00e9es par des mots de passe.<\/p>\n

En collaboration avec notre partenaire informatique, diverses mesures techniques ont \u00e9t\u00e9 prises au niveau de notre organisation et de notre infrastructure syst\u00e8me.<\/p>\n

(Articles 24 et 28 du RGPD)<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span> Droits des personnes concern\u00e9es
\n<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

Vous avez le droit de consulter gratuitement et \u00e0 tout moment vos donn\u00e9es personnelles, ainsi que de savoir comment le cabinet e2.law utilise ces donn\u00e9es.<\/p>\n

Droit de modification, d’effacement et de limitation<\/p>\n

Vous \u00eates libre de communiquer ou non vos donn\u00e9es personnelles au cabinet e2.law law.<\/p>\n

En outre, vous avez le droit de demander \u00e0 tout moment au cabinet e2.law de corriger, compl\u00e9ter ou supprimer vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Vous reconnaissez que si vous refusez de fournir ou demandez la suppression de vos donn\u00e9es personnelles, nous ne serons pas en mesure de vous fournir certains services.<\/p>\n

Vous pouvez \u00e9galement demander la limitation du traitement de vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

F.2 Droit d’opposition<\/p>\n

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos donn\u00e9es personnelles pour des raisons imp\u00e9rieuses et l\u00e9gitimes.<\/p>\n

En outre, vous avez le droit de vous opposer \u00e0 l’utilisation de vos donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins de marketing direct. Dans ce cas, vous n’avez m\u00eame pas \u00e0 donner de raison.<\/p>\n

F.3 Droit de libre transfert des donn\u00e9es<\/p>\n

Vous avez le droit de recevoir les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que vous avez fournies \u00e0 e2.law dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine et de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 d’autres responsables du traitement.<\/p>\n

F.4 Droit de retirer le consentement<\/p>\n

Tant que le traitement est fond\u00e9 sur votre consentement pr\u00e9alable, vous avez le droit de retirer ce consentement.<\/p>\n

F.5 Exercice de vos droits<\/p>\n

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le cabinet d’avocats e2.law \u00e0 cet effet par email \u00e0 qdebournonville@lexlitiscenter.be, par courrier \u00e0 King’s Gallery 27, 1000 Bruxelles ou en utilisant le formulaire de contact ” Contactez-nous ” sur le site web, en joignant une copie de votre carte d’identit\u00e9.<\/p>\n

F.6 D\u00e9cisions automatis\u00e9es et profilage<\/p>\n

Le traitement de vos donn\u00e9es personnelles n’inclut aucun profilage et ne fera pas l’objet de d\u00e9cisions automatis\u00e9es par le cabinet d’avocats e2.law.<\/p>\n

F.7 Droit de d\u00e9poser une plainte<\/p>\n

Vous avez le droit d’introduire une plainte aupr\u00e8s de la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e : Commission de la protection de la vie priv\u00e9e, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, T\u00e9l. ’32 (0)2 274 48 00, Fax ’32 (0)2 274 48 35, e-mail : commission@privacycommission.be ;<\/p>\n

Ceci est sans pr\u00e9judice de tout recours devant un tribunal civil.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Cookies<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

La consultation du site du cabinet d’avocats e2.law peut entra\u00eener l’installation de cookies sur votre ordinateur. Ces cookies simplifient la visite et optimisent l’ergonomie du dialogue.<\/p>\n

Vous pouvez refuser l’installation de ces cookies sur votre ordinateur, mais ce refus peut vous emp\u00eacher d’acc\u00e9der \u00e0 certains services des sites web.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Marketing direct<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

Le cabinet d’avocats e2.law prend \u00e0 c\u0153ur son r\u00f4le de conseiller juridique et souhaite informer de mani\u00e8re proactive ses clients des changements importants dans la l\u00e9gislation ou des tendances de la jurisprudence qui pourraient avoir des cons\u00e9quences pour le client.<\/p>\n

Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, le cabinet e2.law law demande \u00e0 chaque client de donner son consentement pr\u00e9alable avant d’envoyer des lettres d’information.<\/p>\n

En outre, le cabinet e2.law law offrira \u00e0 tout moment la possibilit\u00e9 de retirer son consentement pour toute forme de communication \u00e0 des fins d’information, si n\u00e9cessaire.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Changements<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

Cette politique de protection des donn\u00e9es est susceptible d’\u00eatre modifi\u00e9e. Nous vous recommandons de consulter r\u00e9guli\u00e8rement la politique de protection des donn\u00e9es afin de prendre connaissance de tout changement.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":174,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[141],"tags":[],"class_list":["post-33319","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\nPolitique de protection des donn\u00e9es - e2.law<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.e2.law\/fr\/2021\/03\/04\/privacy-policy-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Politique de protection des donn\u00e9es - 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