La question de la dur\u00e9e de la convention de confidentialit\u00e9 n\u2019est pas ais\u00e9e.<\/p>\n
La partie divulgatrice va g\u00e9n\u00e9ralement souhaiter que la confidentialit\u00e9 des informations transmises soient assur\u00e9e de fa\u00e7on perp\u00e9tuelle<\/strong>.\u00a0 Le probl\u00e8me est qu\u2019une obligation perp\u00e9tuelle est contraire aux principes du droit des obligations et du droit des biens. En outre, certains auteurs rel\u00e8vent qu\u2019une telle option serait \u00e9galement probl\u00e9matique au regard de certaines libert\u00e9s fondamentales garanties par la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n Pour autant, il n\u2019est pas suffisant de pr\u00e9voir que l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 s\u2019applique pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong>, car dans un tel cas, chacune des parties peut le r\u00e9silier moyennant un pr\u00e9avis raisonnable (la dur\u00e9e de ce pr\u00e9avis peut-\u00eatre m\u00eame \u00eatre d\u00e9finie dans la convention).<\/p>\n Pour contourner cette difficult\u00e9, les conventions de confidentialit\u00e9 sont g\u00e9n\u00e9ralement conclues pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/strong>.\u00a0 La partie divulgatrice cherchera alors \u00e0 ce que cette dur\u00e9e soit la plus longue possible (par exemple 10\u00a0ans).\u00a0 Toutefois, cette solution ne sera pas id\u00e9ale pour la partie divulgatrice car celle-ci souhaitera le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9tendre la p\u00e9riode de protection au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e.<\/p>\n La solution pourrait alors consister en partie \u00e0 pr\u00e9voir qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9siliation \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la dur\u00e9e initiale de protection, l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 soit \u00e9tendue pour une nouvelle p\u00e9riode d\u00e9finie dans le contrat\u00a0; mais le fait que l\u2019autre partie dispose du droit de s\u2019opposer \u00e0 cette prolongation rend l\u2019utilit\u00e9 de cette clause al\u00e9atoire.\u00a0 Toutefois, apr\u00e8s une longue dur\u00e9e, la transmission d\u2019informations confidentielles peut impliquer, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019expiration de la p\u00e9riode de protection, la violation d\u2019une obligation de restitution des informations.<\/p>\n On peut se demander si la dur\u00e9e<\/strong> ne peut \u00eatre \u00e0 terme variable<\/strong> et valoir par exemple aussi longtemps que l\u2019information concern\u00e9e n\u2019est pas \u00ab\u00a0tomb\u00e9e dans le domaine public\u00a0\u00bb.\u00a0 Nous suivont ici V. VanBrabant, qui reprend un \u00e9l\u00e9ment de la d\u00e9finition du secret d\u2019affaires tel que vis\u00e9 dans le code de droit \u00e9conomique, comme ce qui n\u2019est pas \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9ralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s\u2019occupent normalement du genre d\u2019information en question, ou ne leur est pas ais\u00e9ment accessible\u00a0\u00bb (voy. art.\u00a0I.17\/1, 1\u00b0, a, CDE). Voir v Vanbrabant, B., \u00ab Chapitre 4 – Taire, exploiter, trouver\u00a0: le secret d\u2019affaires saisi par le contrat \u00bb in Campolini, Ph.\u00a0et al.\u00a0(dir.),\u00a0Secrets d’affaires, 1e\u00a0\u00e9dition, Bruxelles, Larcier, 2020, p. 154 et s.<\/p>\n <\/p>\n Cette solution qui a \u00e9t\u00e9 admise notamment par la cour d\u2019appel de Gand dans un arr\u00eat du 22 mai 2017 ne fait \u00e0 notre connaissance pas l\u2019unanimit\u00e9 en Belgique.\u00a0 Vanbrabant relate que, en faveur d\u2019une r\u00e9ponse affirmative la validit\u00e9 de cette solution, on soulignera le caract\u00e8re peu astreignant d\u2019une telle obligation, qui ne requiert du d\u00e9biteur aucune prestation positive.\u00a0 A l’inverse, ceux qui soutiennent que cette solution n’est pas valable invoque qu’elle aboutirait \u00e0 mettre en place une forme de servitude perp\u00e9tuelle et donc non valable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La question de la dur\u00e9e de la convention de confidentialit\u00e9 n\u2019est pas ais\u00e9e. La partie divulgatrice va g\u00e9n\u00e9ralement souhaiter que la confidentialit\u00e9 des informations transmises soient assur\u00e9e de fa\u00e7on perp\u00e9tuelle.\u00a0 Le probl\u00e8me est qu\u2019une obligation perp\u00e9tuelle est contraire aux principes du droit des obligations et du droit des biens. En outre, certains auteurs rel\u00e8vent qu\u2019une telle […]<\/p>\n","protected":false},"author":169,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[141],"tags":[],"class_list":["post-44507","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"yoast_head":"\n