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Reprendre un fonds de commerce en Belgique : le guide

Reprendre l'actif d’une entreprise, sans reprendre les dettes du passé : telle est la promesse de la reprise de fonds de commerce. Mais la mécanique a ses pièges : le personnel suit automatiquement, le bail n’est jamais acquis d’office et certaines dettes peuvent pourtant rejoindre le repreneur. Ce guide donne, en parallèle, les vérifications à mener par le repreneur et les préparatifs attendus du cédant pour sécuriser une opération, de la petite reprise au deal de taille plus importante.

10 sections

Deux opérations, deux risques

Dans un share deal, le repreneur achète les actions ou parts de la société. La personne morale reste la même : ses contrats, son numéro d’entreprise, son numéro de TVA et ses autorisations continuent en principe sans transfert formel. En contrepartie, le repreneur prend le contrôle d’un historique complet : dettes fiscales et sociales, litiges en cours, garanties données à des tiers, problèmes environnementaux, engagements hors bilan et erreurs comptables ne disparaissent pas avec le changement d’actionnaire.

Dans un asset deal, ou reprise de fonds de commerce, le repreneur achète une activité et les éléments qui la rendent exploitable, sans acheter la société elle-même. Le principe est donc plus propre pour une petite reprise : la société ou la personne du cédant conserve son passif, tandis que le repreneur reconstitue une exploitation autour des actifs convenus. Cette séparation n’est toutefois pas une immunité absolue : personnel, dettes privilégiées, solidarité fiscale et sociale, contrats intuitu personae et règles de fraude doivent être traités expressément.

Le critère de décision

La reprise de fonds est souvent préférable lorsque l’activité est saine mais que la structure qui l’exploite est chargée de dettes, lorsque le cédant est une personne physique, ou lorsque le repreneur veut une ardoise juridique et financière aussi nette que possible. Le share deal peut être plus logique si la valeur réside dans des autorisations attachées à la société, dans des contrats difficiles à transférer ou dans une organisation qu’il serait coûteux de reconstruire. pour la comparaison fiscale, voir cession d actifs vs cession d actions principes de taxation.

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce n'est pas défini par un texte légal unique en droit belge — c'est une notion prétorienne, forgée par la jurisprudence et la doctrine. La Cour de cassation (9 novembre 1990) en donne la définition de référence : le fonds de commerce est une universalité de fait, c'est-à-dire un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, organisés par le commerçant en vue de l'exercice de son activité et destinés à attirer et retenir une clientèle propre. Ce dernier élément — la clientèle propre — est l'élément essentiel : sans clientèle, il n'y a pas de fonds de commerce, seulement une collection d'actifs. C'est ce que la Cour de cassation a réaffirmé le 17 février 2017 (C.16.0195.N).

Deux conséquences pratiques immédiates :

• Le fonds de commerce n'est pas une personne morale, pas une société : c'est un actif. On ne l'immatricule pas, on ne lui attribue pas de personnalité juridique. Il appartient à une personne (physique ou morale) qui l'exploite.

• Le fonds ne comprend pas les dettes ni les créances de l'exploitation, sauf stipulation contraire dans l'acte de cession — c'est précisément ce qui distingue la reprise de fonds de la reprise de société (share deal).

Le fonds est un périmètre contractuel

La clientèle et l’achalandage sont le cœur économique du fonds. Sans clientèle transmissible, il n’y a pas réellement d’activité à reprendre, seulement une collection de biens. Autour de cet élément principal, la convention peut inclure l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, le matériel, le mobilier, les équipements, les stocks, certains contrats fournisseurs, les licences et agréments, ainsi que les outils numériques.

Dans un commerce ou une boulangerie, cela peut couvrir les fours, vitrines, chambres froides, caisse, mobilier et recettes ; dans un restaurant, la terrasse, le matériel de cuisine, les réservations et la présence en ligne ; dans une entreprise de services, le site internet, le nom de domaine, le numéro de téléphone, les logiciels, le portefeuille de clients et les méthodes commerciales. Les données clients ne se transfèrent pas comme une simple liste : leur transmission doit respecter les règles applicables en matière de protection des données.

Le périmètre doit être arrêté dans une liste d’inventaire annexée : chaque machine, véhicule, licence, compte social, nom de domaine, stock et contrat repris doit être identifiable. Les stocks sont souvent valorisés et payés séparément après inventaire contradictoire. Le contrat de cession doit également dire ce qui est exclu, notamment les véhicules personnels, la trésorerie, les créances antérieures et les contrats non transférables.

Le principe : pas de transmission générale du passif

Dans une reprise de fonds correctement définie, le repreneur n’est pas tenu, du seul fait de l’achat, des dettes commerciales, bancaires ou fiscales du cédant. Il ne reprend donc pas automatiquement les factures fournisseurs, l’emprunt professionnel, les amendes ou les litiges antérieurs. Mais une clause disant « aucune dette n’est reprise » ne suffit pas à écarter les mécanismes impératifs ni les dettes liées à des actifs ou à des personnes qui suivent légalement l’activité.

Les solidarités fiscales et sociales

La cession peut engager la responsabilité solidaire du repreneur pour certaines dettes fiscales et sociales du cédant, notamment au regard de l’article 50, § 2 du Code du recouvrement amiable et forcé — ancien article 442bis du CIR 1992 — et de l’article 93undecies CTVA. Le risque est classiquement plafonné au prix de la cession, mais il peut être très concret pour une reprise de taille significative si les attestations et notifications ne sont pas traitées correctement.

Le réflexe est de demander avant la signature les attestations fiscales et sociales à jour, de vérifier leur portée et leur durée de validité, puis de respecter les notifications requises. Il faut exiger du cédant un dossier « quitte et libre » et prévoir contractuellement une retenue ou un mécanisme de séquestre si la situation n’est pas clarifiée.

Les reprises après difficultés

Une activité reprise après faillite, cessation de paiements ou transfert précipité vers une société écran appelle une vigilance accrue. Le repreneur doit démontrer que le prix, les actifs et les consentements ont été traités de manière transparente et qu’il ne s’agit pas de soustraire des actifs aux créanciers.

Le transfert suit l’activité

Lorsque les conditions d’un transfert d’entreprise sont réunies, la CCT n° 32bis organise le transfert automatique de plein droit des contrats de travail attachés à l’entité économique transférée. Le repreneur ne peut pas sélectionner les travailleurs les plus utiles et laisser les autres au cédant. Le contrat, l’ancienneté, la rémunération, les avantages acquis et la convention collective applicable doivent être maintenus, sous réserve des mécanismes légalement admis.

Exemple : une boulangerie emploie trois personnes ayant respectivement 8 ans, 12 ans et 4 ans d’ancienneté. Le repreneur reprend ces anciennetés telles quelles. S’il licencie l’une d’elles six mois après l’ouverture, l’indemnité de préavis se calcule en tenant compte de l’ancienneté acquise avant le transfert ; le repreneur ne peut pas présenter la relation comme une nouvelle embauche.

Préparer l’information et le coût réel

Le cédant et le repreneur doivent organiser l’information et la consultation des travailleurs avant le transfert. La due diligence doit couvrir les contrats, salaires, indexations, congés, avantages, absences, procédures disciplinaires et litiges. Le prix doit intégrer les coûts de remplacement, de formation et d’éventuelles régularisations.

Le droit au bail n’est pas la propriété du local

Le droit au bail est souvent l’actif le plus sensible du fonds, surtout pour un restaurant, une boulangerie ou un commerce de rue. Il ne confère pas la propriété de l’immeuble : il donne un droit d’occupation dans les conditions du bail. Surtout, il ne se transfère pas automatiquement avec la clientèle et le matériel. Le bail existant doit être lu avant toute offre ferme, notamment ses clauses de cession, d’agrément, de garantie et de solidarité de l’ancien locataire.

Deux chemins sont courants. Le premier est une cession de bail, avec accord exprès du bailleur lorsque le contrat l’exige et, idéalement, décharge du locataire sortant. Le second est la résiliation ou la fin organisée de l’ancien bail, suivie d’un nouveau bail conclu directement avec le repreneur. Dans les deux cas, il faut vérifier la durée restante, l’indexation, les arriérés, les travaux, les garanties locatives, la destination, les charges et les autorisations d’exploitation.

Ne jamais signer le fonds avant d’avoir sécurisé les locaux

Signer une cession de fonds avant l’accord du bailleur peut détruire la valeur de l’opération. Si le bailleur refuse et qu’aucun autre local ne convient, la clientèle ne peut plus être exploitée au même endroit, la terrasse disparaît et le matériel devient difficile à valoriser. Le compromis ou la lettre d’intention doit donc prévoir une condition suspensive d’obtention du bail, avec un délai, les critères d’acceptation et le sort de l’acompte.

Un prix global ne dispense pas d’une ventilation

Le prix doit être déterminé ou déterminable. Surtout, un prix global masque souvent des réalités fiscales et comptables différentes. La convention doit ventiler la valeur entre clientèle ou goodwill, matériel, stocks, droit au bail, droits intellectuels et autres actifs. Cette ventilation influence les plus-values du cédant et les amortissements du repreneur ; elle doit être cohérente avec l’inventaire, l’état des biens et la logique économique de l’activité.

Exemple : pour un restaurant vendu 200.000 euros, les parties peuvent retenir 80.000 euros pour la clientèle et le goodwill, 70.000 euros pour le matériel, 20.000 euros pour les stocks et 30.000 euros pour le droit au bail. Il faut pouvoir expliquer cette répartition à l’administration et au financeur. Une valeur excessive attribuée à la clientèle ou au droit au bail sans justification fragilise les deux parties.

Payer comptant, par tranches ou selon les résultats

Le paiement peut être comptant, échelonné ou partiellement lié à un earn-out calculé sur le chiffre d’affaires ou la marge après la cession. Un paiement différé doit prévoir les dates, les intérêts, les garanties, la déchéance du terme et la possibilité de compenser avec une indemnité due au titre d’une garantie. Une réserve de propriété peut protéger le cédant jusqu’au paiement intégral, mais elle doit être rédigée et rendue opposable de manière appropriée ; elle ne dispense pas d’organiser la gestion de l’activité pendant la période transitoire.

Protéger la clientèle sans interdire toute activité

La clientèle est payée pour être conservée. Sans clause de non-concurrence, le cédant pourrait ouvrir le lendemain une activité identique à quelques rues du commerce cédé et détourner la valeur vendue. La clause doit toutefois rester proportionnée : durée, territoire et activité interdite doivent correspondre à la clientèle effectivement transférée.

Pour une boulangerie à Namur, une clause de trois ans dans un rayon de 15 kilomètres, visant l’exploitation d’une boulangerie-pâtisserie artisanale concurrente, peut être plus défendable qu’une interdiction de toute activité alimentaire en Belgique pendant dix ans. Une clause trop large expose à la nullité ou à une réduction judiciaire, et peut compliquer sa mise en œuvre contre un cédant personne physique.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 24 septembre 1968, que l’obligation de non-concurrence peut constituer un élément de la valeur du fonds. La clause doit néanmoins être calibrée sur le deal : activité, zone de chalandise, durée de fidélité des clients et rôle personnel du cédant.

Contrats et autorisations ne suivent pas tous le fonds

Les contrats conclus en considération de la personne du cédant ou de sa société — franchise, licence de marque, certains contrats d’assurance, crédits fournisseurs, contrats de maintenance ou contrats informatiques — ne se transfèrent pas nécessairement sans l’accord du cocontractant. La liste des contrats repris doit distinguer les transferts automatiques, les cessions soumises à accord et les contrats à résilier puis renégocier.

Même logique pour les assurances : incendie, responsabilité civile, protection juridique, pertes d’exploitation et véhicules doivent être résiliées, maintenues ou souscrites sans interruption de couverture. Les autorisations d’exploitation doivent être vérifiées auprès des administrations compétentes . Une autorisation personnelle du cédant ne devient pas celle du repreneur par une simple mention dans l’acte.

Opposabilité, dettes sociales et fiscales et TVA

La formalité d’opposabilité aux administrations publiques consiste à notifier la cession au receveur des contributions dans les 30 jours suivant la signature de l’acte.

En présence de dettes sociales ou fiscales, le repreneur peut être tenu solidairement responsables de celles-ci. Afin de l'éviter, les certificats fiscaux et sociaux doivent être demandés en amont et intégrés au calendrier de clôture. Il est souvent recommandé de négocier de différer le paiement d'une partie du prix de vente, à moins d'avoir reçu au préalable tous les certificats d'absence de dette fiscale et sociale.

Le repreneur doit également vérifier son inscription à la TVA, son numéro d’entreprise, ses obligations comptables et les autorisations communales.

Des formalités particulières doivent être effectuées pour le transfert de certains actifs (par exemple, le transfert d'un immeuble requiert une acte authentiques et des formités d'enregistrement). Il en va de même pour des marques, des noms de domaines, etc.

Ce que le cédant doit garantir

Le cédant doit garantir qu’il est propriétaire des éléments cédés, qu’il a le pouvoir de les vendre et qu’ils ne sont pas grevés de charges occultes. La convention doit traiter les gages, réserves de propriété de fournisseurs, saisies, licences non cessibles, litiges, non-conformités, contrôles administratifs et dettes attachées à l’exploitation. Le registre des gages et les documents comptables doivent être vérifiés ; un certificat ou une déclaration « quitte et libre » ne remplace pas une vérification indépendante.

La description contractuelle des biens doit correspondre à leur état réel. Un four déclaré opérationnel mais inutilisable, une terrasse non autorisée, un site internet dont le domaine n’est pas détenu par le cédant ou une base clients collectée sans information adéquate peuvent créer un contentieux après la clôture.

Une due diligence adaptée, même pour 80.000 euros

Le niveau d’audit varie avec le prix, mais il n’est jamais nul. Même sur un petit deal, il faut au minimum examiner les comptes des trois derniers exercices, la situation fiscale et sociale, le bail, les contrats en cours, le personnel, les stocks, les autorisations et les litiges. Pour une opération plus importante, on ajoutera une revue financière, fiscale, sociale, environnementale et informatique plus complète.

Une clause de garantie de passif complète le dispositif : elle doit préciser les faits garantis, la période couverte, le seuil de déclenchement, le plafond, la franchise, la procédure de notification, le contrôle de la défense et les exclusions. Elle ne doit pas être un texte générique qui contredit les annexes de la due diligence.

  1. Signer une lettre d’intention ou un term sheet en précisant le périmètre du fonds, le prix indicatif, la confidentialité, l’exclusivité et les conditions essentielles.

  2. Mener la due diligence : comptes, contrats, bail, personnel, dettes fiscales et sociales, stocks, autorisations, litiges et données clients.

  3. Négocier et signer un compromis avec des conditions suspensives précises : bail, financement, certificats, autorisations et consentements des cocontractants.

  4. Demander les certificats fiscaux et sociaux et organiser les notifications dans le délai applicable, souvent de 30 jours.

  5. Obtenir l’accord du bailleur : cession de bail avec décharge ou nouveau bail conclu directement avec le repreneur.

  6. Identifier les contrats intuitu personae et obtenir les accords ou organiser leur remplacement avant la clôture.

  7. Informer et consulter le personnel conformément à la CCT n° 32bis ; établir la liste des travailleurs, anciennetés, rémunérations et avantages transférés.

  8. Signer l’acte de cession de fonds. Un acte sous seing privé suffit en principe pour les actifs mobiliers ; l’intervention notariale est nécessaire si un immeuble est inclus ou pour les actes qui l’exigent.

  9. Payer le prix ou la première tranche, contre remise des clés, inventaires, codes, documents, accès numériques et preuves de transfert convenues.

  10. Notifier la cession au receveur des contributions dans les 30 jours suivant la signature de l’acte, avec une copie certifiée conforme, puis conserver la preuve de cette notification.

  11. Immatriculer ou mettre à jour la TVA et la Banque-Carrefour des Entreprises, transférer ou souscrire les assurances et demander les autorisations administratives nécessaires.

  12. Préparer l’ouverture sous nouvelle direction : information des clients, continuité des fournisseurs, reprise des outils numériques et suivi des engagements du cédant.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Il ne remplace pas la consultation d'un avocat qualifié pour votre situation spécifique. e2.law décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ce contenu.

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