Clause prévoyant l’organisation d’un mini trial
C’est une clause qui prévoit qu’en cas de blocage, les actionnaires à la base de la situation de blocage organise entre eux un « mini-procès » dont les juges sont des tiers. Au terme d’un débat contradictoire, un jugement, sans aucune forme exécutoire, est rendu.
Tout au plus, les actionnaires peuvent se plier à ce jugement de manière volontaire. L’efficacité de ce mécanisme est donc limité.
Clause prévoyant la décision contraignante d’un tiers
Lees verderClauseClause de recours à l’arbitrage
Lees verderClauseClause prévoyant le recours à la médiation
Lees verderClauseClause prévoyant l’intervention d’un administrateur indépendant en cas de blocage
Lees verderClauseOptions croisées en cas d’impasse (deadlock)
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