Clause prévoyant une voix prépondérante
Cette clause attribue une voix prépondérante à certains membres en cas de blocage au sein du conseil d’administration. Cette voix prépondérante doit être exercée dans l’intérêt de la société.
Cette technique consiste à octroyer un droit de vote multiple dont l’utilisation est conditionnée à l’existence d’un blocage à ces actionnaires.
Clause prévoyant l’intervention d’un administrateur indépendant en cas de blocage
Lees verderClauseClause prévoyant une action de déblocage ou basculante
Lees verderClauseOptions croisées en cas d’impasse (deadlock)
Lees verderClauseClause relative à la répartition des pouvoirs des organes
Lees verderClauseClause relative à l’organisation interne de la société
Lees verderUw situatie verdient advies op maat.
Praat met een advocaat van het kantoor — uw uitwisselingen vallen onder het beroepsgeheim, eerste gesprek vrijblijvend.
Fiche gemigreerd vanuit het e².law WordPress-portaal.
Bekijk het origineel