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Clause

Rémunération du cédant-dirigeant post-closing : risque de requalification en complément de prix

6 sections

Lorsque le cédant reste actif dans la société après la cession — comme dirigeant, consultant ou salarié — la société cible lui verse fréquemment une rémunération. Cette organisation est légitime si elle correspond à des prestations réelles et à une valeur de marché. Elle appelle toutefois une vigilance particulière : une rémunération excessive peut être requalifiée en complément de prix mis à charge de la cible, avec des conséquences en droit des sociétés et en droit fiscal.

Le complément de prix doit être payé par le cessionnaire, et non par la société acquise. Cette distinction est essentielle : l’earn-out constitue une dette personnelle de l’acheteur, tandis que la rémunération du cédant-dirigeant doit être la contrepartie de fonctions exercées au bénéfice de la cible. Si la rémunération dissimule en réalité tout ou partie du prix de cession, la société supporte une charge qui ne correspond pas à son intérêt propre. L’opération peut alors s’analyser, en droit des sociétés belge, comme une distribution déguisée contraire aux règles du Code des sociétés et des associations et à l’intérêt social. Sur le plan fiscal, l’administration pourrait invoquer l’article 26 CIR 1992 et traiter l’excédent comme un avantage anormal ou bénévole dans le chef de la cible. Dans le chef du cédant, la qualification retenue pourrait également affecter le régime applicable à la somme reçue.

2.1. La disproportion entre rémunération et prestations

Le critère central est la disproportion entre la rémunération versée et la valeur des prestations effectivement fournies. Une rémunération de marché, cohérente avec les responsabilités, le temps consacré, les compétences et la taille de l’entreprise, ne devrait pas prêter à requalification. En revanche, une rémunération manifestement supérieure aux pratiques comparables constitue un indice important, en particulier lorsqu’elle diminue progressivement après la période d’earn-out ou disparaît à son terme.

2.2. Les indices retenus en pratique

Plusieurs éléments peuvent renforcer le risque : la corrélation entre le montant versé et les performances de la cible ; une durée correspondant exactement à la période de mesure de l’earn-out ; l’absence de lien démontrable entre les fonctions exercées et la rémunération ; la stipulation de la rémunération dans le SPA ou un document transactionnel plutôt que dans un contrat autonome ; enfin, la réduction ou la cessation du paiement en cas de départ anticipé, indépendamment de la réalité des prestations déjà fournies. Aucun indice n’est nécessairement décisif isolément. Leur convergence peut toutefois révéler que la rémunération constitue, économiquement, un prix différé.

2.3. Conséquences pour la cible

La rémunération requalifiée en avantage anormal ou bénévole peut être réintégrée dans la base imposable de la cible et ne plus être admise comme charge déductible. Cette correction peut s’accompagner d’intérêts, d’accroissements et, selon les circonstances, de discussions relatives aux retenues et aux obligations déclaratives.

Si l’administration ou le juge retient que la rémunération constitue un complément du prix de cession, la somme sera imposée selon le régime applicable à cette catégorie de revenu. Pour une personne physique qui a réalisé la plus-value dans le cadre de la gestion normale de son patrimoine privé, la plus-value sur actions est en principe exonérée ; une requalification peut néanmoins conduire à discuter l’existence d’un revenu taxable, notamment professionnel lorsque le lien avec l’activité de dirigeant est prépondérant. Une partie de la somme pourrait également être examinée au regard de l’article 90 CIR 1992, notamment si l’opération excède la gestion normale du patrimoine privé ou présente un caractère spéculatif. La qualification dépendra des faits, de la documentation et de la cohérence économique de l’ensemble contractuel ; elle ne doit donc pas être présumée automatiquement.

4.1. Structurer une rémunération autonome

Le contrat de travail, de management ou de consultance doit être conclu de manière autonome, décrire des fonctions réelles et fixer une rémunération cohérente avec le marché pour des fonctions comparables. La gouvernance de la cible doit pouvoir justifier l’intérêt de la collaboration et le niveau de la rémunération.

4.2. Éviter les corrélations suspectes

Il convient d’éviter de lier le niveau de rémunération aux performances servant au calcul de l’earn-out ou de faire coïncider artificiellement la durée des deux mécanismes. Une prime de performance peut être admise si elle rémunère un travail ou un objectif propre, avec des critères, une durée et des modalités distincts de ceux du complément de prix.

4.3. Documenter les prestations

Rapports d’activité, relevés de présence, livrables, procès-verbaux des organes et comparaisons de marché doivent permettre d’établir la réalité et la valeur des prestations. La cible doit conserver ces éléments, la charge de la preuve de la déductibilité reposant en pratique sur elle.

4.4. Envisager un ruling

Lorsque la structuration présente une incertitude significative, un ruling préalable peut être sollicité auprès du Service des décisions anticipées. Il ne remplace pas une documentation complète, mais peut contribuer à sécuriser le traitement fiscal projeté.

La rémunération du cédant-dirigeant post-closing est un outil légitime si elle rémunère effectivement des prestations utiles à la cible et reste cohérente avec le marché. Elle devient risquée lorsqu’elle reproduit les caractéristiques d’un earn-out ou sert à faire supporter à la société une partie du prix de cession. Une structuration autonome, documentée et déconnectée du mécanisme de prix est donc indispensable pour préserver l’économie de la transaction et limiter les conséquences fiscales, tant pour la cible que pour le cédant.

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