··
Terug naar het overzicht
Concept juridiqueGepubliceerd op 3 oktober 2022

Pratique commerciale agressive

La pratique commerciale agressive est une pratique commerciale qui altère ou est susceptible d’altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d’une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l’égard du produit et, par conséquent, l’amène à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

Pour déterminer si une pratique commerciale est agressive, sont notamment pris en compte :

  • les circonstances dans lesquelles s’inscrivent la pratique commerciale(le moment, l’endroit), ainsi que sa nature et sa persistance ;
  • le recours à toute forme de menace ;
  • l’expliotation de circonstances propres à altérer le jugement du consommateur dans le but de l’influencer;
  • la mise en place d’obstacle payant ou disproportionné pour dissuader un consommateur de faire valoir ses droits ;
  • la menace d’action qui ne sont légalement pas possibles.

L’article VI.103 du Code de droit économique liste les pratiques commerciales qui sont dans tous les cas considérées comme agressives.

Een vraag over dit onderwerp?

Uw situatie verdient advies op maat.

Praat met een advocaat van het kantoor — uw uitwisselingen vallen onder het beroepsgeheim, eerste gesprek vrijblijvend.

Maak een afspraak

Fiche gemigreerd vanuit het e².law WordPress-portaal.

Bekijk het origineel