··
Terug naar het overzicht
Concept juridiqueGepubliceerd op 28 april 2022

Prescription libératoire

Conformément à l’article 2219 du Code civil, la prescription libératoire est un moyen de se libérer d’une obligation par effet de l’écoulement du temps.

La prescription n’affecte pas l’existence de la dette, elle affecte seulement son exigibilité. Le débiteur ne peut plus être contraint de s’en acquitter contre sa volonté.

La prescription relève de l’ordre public. Il est interdit de rallonger contractuellement un délai légal de prescription, voir d’y renoncer complètement tant qu’elle n’est pas acquise.

En revanche, l’exception de prescription est, elle, d’ordre privé. Une fois acquise, seules les parties peuvent soulever la prescription. Le juge ne peut pas la soulever d’office.

Een vraag over dit onderwerp?

Uw situatie verdient advies op maat.

Praat met een advocaat van het kantoor — uw uitwisselingen vallen onder het beroepsgeheim, eerste gesprek vrijblijvend.

Maak een afspraak

Fiche gemigreerd vanuit het e².law WordPress-portaal.

Bekijk het origineel