··
Terug naar het overzicht
DocumentGepubliceerd op 31 mei 2019

Contrat d’investissement et de souscription

Un contrat d’investissement et de souscription est un contrat entre les associés d’une société et un investisseur prévoyant l’acquisition par celui-ci d’un certain nombre d’actions à un prix déterminé/déterminable. Ce contrat portera souvent sur plusieurs points, dont la valorisation de la société avant l’investissement, la composition du conseil d’administration, la liste des décisions qui ne pourront être prises sans l’accord de l’investisseur, des droits de préemption, de droit ou d’obligation de suite, voire d’une garantie de protection contre la baisse de la valorisation de la société à l’avenir (clause d’anti-dilution, clause d’earn-out, etc).

Verwante onderwerpenproposés par IA — à valider
Een vraag over dit onderwerp?

Uw situatie verdient advies op maat.

Praat met een advocaat van het kantoor — uw uitwisselingen vallen onder het beroepsgeheim, eerste gesprek vrijblijvend.

Maak een afspraak

Fiche gemigreerd vanuit het e².law WordPress-portaal.

Bekijk het origineel