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DocumentGepubliceerd op 10 februari 2021

Registre des actions nominatives

Art. 5:24. La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a émis.

Nonobstant toute disposition contraire, les titulaires de titres peuvent prendre connaissance de l’intégralité du registre concernant leur catégorie de titres. L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. Le Roi peut déterminer les conditions auxquelles le registre électronique doit satisfaire.

Technische fiche

Contexte juridique

Information minimale

Art. 5:25.Le registre des actions nominatives mentionne:
1° le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe;
2° pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la dénomination [1 et le siège]1 de chaque actionnaire;
3° le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe;
4° les versements faits sur chaque action;
5° les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions d’émission;
6° les transferts d’actions avec leur date, conformément à l’article 5:61. Si le registre est tenu sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l’intégrité du contenu de l’acte.
7° les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
En cas de contradiction entre les statuts et le registre des actions, les statuts prévalent, sauf si ceux-ci n’ont pas encore été adaptés après une émission d’actions par l’organe d’administration par application de l’article 5:137, § 2.
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(1)<L 2020-04-28/06, art. 84, 002; En vigueur : 06-05-2020>

Dispositions impératives
Oui

Contexte factuel

Lorsque ce document est établi

Dès qu’il y a des titres nominatifs

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