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Moyen d'actionGepubliceerd op 19 januari 2022

Action en comblement de passif

Technische fiche

Informations

Demandeur
Défendeur
    Dirigeant (d’une personne morale)

    Tout dirigeant de personnes morales qui a commis une faute grave et caractérisée.

    Il y a lieu d’entendre par faute grave « celle qu’un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n’aurait pas commise et qui heurte les normes essentielles à la vie en société ». La faute grave doit être caractérisée, « l’acte incriminé doit pouvoir être perçu comme gravement fautif par tout homme raisonnable ».

    Exception pour les petites entreprises, c’est-à-dire une entreprise qui au cours des trois exercices qui précèdent la faillite, un chiffre d’affaires moyen inférieur à 620.000 euros HTVA et lorsque le total du bilan du dernier exercice n’a pas dépassé 370.000 euros.

Relations

Peut être introduit par

Peut être introduit contre

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